FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 12/07/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus, et a fixé une période d'observation en vue de

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : [F] [V], Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [K] [W].

Le jugement du 18 décembre 2023 a nommé la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J], administrateur judiciaire, la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [I], mandataire judiciaire, et M.

, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY, commis-Greffier AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur David PASTEAU, Madame Danielle MURY,

d'ouverture : 10/07/2024 Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Commissaire à l'exécution du plan : Maître [S] Mandataire Judiciaire : Maître [S] Le tribunal

À ce titre, le tribunal relève que : * Le litige entre les parties concerne les exercices 2020 et 2021 ; * Aucune déclaration rectificative n'a été effectuée par CRSC pendant la période considérée ;

Ce jugement a désigné : * Monsieur [S] [F], en qualité de Juge Commissaire, * Maître [R] [L], en qualité de Mandataire Judiciaire, * La SELARL [W] & Associés, prise en la personne de Maître [X] [W],

2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère

2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère

: Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public

de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOIS SIER, Juge, Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère

JANVIER 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Monsieur Jean DELORME, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Rémi VERRRIER, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement rendu contradictoire en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

comprise entre le 3 septembre 2019 et le 19 avril 2024, Et par ailleurs, Juger que le montant de la créance détenue par la BNP à l'encontre de M.

BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000478 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 29/01/2025 PC : 41024022 DEFENDEURS : AVENIR BOURGOGNE SERVICES

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1707 Numéro de Procédure collective : 2024RJ676 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J00851 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société TELECOMMANDE EXPRESS a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité

Bruno CARQUILLAT, Juge Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [O], mandataire judiciaire, Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 09/10/2024 ayant renouvelé la période