faciliter ou à garantir le paiement de la dette. / La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.

Sur l'indemnité de résiliation La société Locam demande le paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle qui s'élève à 13 939,20 euros.

la société SPOK POISSONNIERE (ci-après la société SPOK) : * 1.217,85€ en principal, avec intérêts de retard contractuel au taux de trois fois le taux légal, * 120,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire

Vu les dispositions des articles 2346 et 2347 du code civil qui prévoient qu'à défaut de paiement de la dette, le créancier peut vendre le bien gagé et qu'il lui demeure en paiement.

Sur les intérêts de retard L'article L.441-10 du code de commerce dispose que les pénalités dues en cas de retard de paiement sont applicables de plein droit, et qu'en l'absence de dispositions contractuelles

jusqu'à parfait paiement.

de non-restitution du matériel Attendu que GRENKE demande, au titre de l'article 12 du contrat, le paiement d'une indemnité de 10% basée sur le prix d'achat du matériel et sur la durée de loyer restant

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS au paiement des sommes correspondant à la facture, à la clause pénale, aux intérêts de retard, à une indemnité

En outre, les factures précisent que le défaut de paiement à l'échéance entraîne l'exigibilité d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal et au paiement d'une indemnité forfaitaire

des cotisations dans les délais expose l'adhérent défaillant au paiement d'une majoration par mois de retard selon un calcul défini ; Que cette majoration ne peut être considérée comme une clause pénale

Par conséquent, l'indemnité de révocation de 144 000,00 € lui est due.

Un protocole portant abandon des pénalités de retard a été signé le 8 juin 2023.

Ces articles étayent les demandes d'intérêts de retard contractuels de trois fois le taux légal outre l'indemnité forfaitaire de 40€ en cas de loyer impayé, ainsi que l'application de la clause résolutoire

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société CA Consumer Finance sollicite que le montant demandé en principal, frais et intérêts, soit majoré des intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement

Sur l'indemnité forfaitaire ; Attendu, s'agissant de l'indemnité forfaitaire de 80 € sollicitée par la demanderesse, l'article L. 441-10 du Code de Commerce dispose que tout créancier peut réclamer au

en demeure de paiement du montant de l'arriéré soit 2 006,20 €, des 42 loyers à échoir soit 18 900,00 € et de l'indemnité et clause pénale de 10% soit 1 890,00 €.

au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de la facture ; 2) la somme de 24 441 € au titre de l'indemnité complémentaire figurant à l'article 5.2 du contrat soit : 504 700

Le 28 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH met en demeure la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES (défaillante dans le paiement des loyers financiers) de lui payer la somme de 1 239,44€ sous huit jours

L'article 7.4 du Contrat stipule : « Le non-paiement ayant donné lieu à une mise en demeure, entraînera le paiement d'une indemnité de 15 % (quinze pour cent) sur les sommes dues par le Client avec un