Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (

de procédure civile), FAITS et PROCEDURE : La SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM exerce une activité de fabrication, d'achat, de vente, de distribution, d'entretien et de réparation de pièces et matériels

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1605 Demandeur (s) : PARTEDIS BOIS MATERIAUX SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

des matériels exigée à la mise en demeure du 25 avril 2025, le tribunal observe que les matériels n'ont pas été rendus sous les 8 jours comme établi dans le contrat.

Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.

Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut de la restitution du matériel le règlement de sa valeur, soit 1.908,76 €.

de toute nature directe ou indirecte, matérielle ou immatérielle résultant des désordres et notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, * dire si des

sinistré lors de la souscription de l'assurance, que le montant de l'indemnité due au titre des dommages matériels, après application de la règle proportionnelle du taux de prime s'élève à 697.635,94

Le 18 novembre 2025, par message électronique, la SARL LE NICET demande l'annulation immédiate du contrat, en raison de la non-livraison du matériel.

objet de la convention résiliée, ce sous une astreinte provisoire de 10 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours.

Selon pièces justificatifs du 28/02/2025, Monsieur [B] [L] sollicite du Tribunal de : « CONSTATER la restitution du matériel à la société GRENKE LOCATION ».

La rétention abusive de matériel La SAS REX ROTARY indique qu'elle a passé 4 commandes le 28 avril 2025 qui n'ont été livrées par la SAS [B] TECHNOLOGIE que le 2 juin 2025.

IL EST IMPERATIF D'OUVRIR TOUS LES COLIS POUR UN CONTROLE (quantitatif et état du matériel). » ATTENDU que Monsieur MESSAOUDI, a constaté à l'arrivée du matériel de l'usure, le métal aux extrémités est

Nous retenons que la SA STAR LEASE est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

S'entendre la société SEREN condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 €

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut de la restitution du matériel le règlement de sa valeur, soit 8.190,41 €.

Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.

Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut de la restitution du matériel le règlement de sa valeur, soit 3.556,30 €.