la dette fiscale était devenue trop importante et aucun échelonnement n'a été envisageable, * Le dirigeant indique finalement, qu'au vu de la pression fiscale, il n'a plus la capacité de payer les charges

Le contrat de sous-location prévoyait un loyer de 500 € HT, hors charges, auquel s'ajoutaient les consommations d'eau et un prorata de la taxe foncière.

Sur le mérite : GBR IDF, demandeur à l'opposition d'injonction de payer, expose que : * En droit, la charge de la preuve pèse sur le demandeur, c'est-à-dire sur celui qui introduit une action en vue

Monsieur [W] [J], Représentant Légal, indique que le comptable doit fournir les comptes 2024 au Mandataire Judiciaire et répond à la question du Tribunal s'agissant de sa situation de trésorerie et de charge

AVRANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEMANDE, d'une part, M., [X], [D] , [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle ROSADO (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé

d'intégration de changement de nom » - à entête de la « Republic of Mauritius », certifiant que PANACEA PHARMA LTEE a changé son nom en « Laboratoire d'Innovations Phyto – Aromatiques Ltée », en date

LIMITED est inutile à la résolution du présent litige ; * JUGER que la mesure d'expertise sollicitée par la société XYTECH SYSTEMS UK LIMITED vise à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve

ont été réalisées le 11/01/2023 pour un montant de 7.001,12 euros et TRUKADVISOR a accepté de participer aux frais à hauteur de 4.084,34 euros après négociation entre les parties, soit une prise en charge

justice à [Localité 5] produit en pièce 7 des conclusions de la société HB2S ; Que la société HB2S aurait dû bénéficier des informations précontractuelles et notamment sur le droit de rétractation prévu

Pour obtenir réparation, la société BMB doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.

à l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société GARAGE LEFEBVRE [F] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Michel PASTURAL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de ATER qui succombe.

Monsieur, [J], [S] succombe, les dépens seront mis à sa charge.

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

Elle indique qu'en n'effectuant pas les visites de contrôles prévues au contrat les liants ensemble, celle-ci n'a pas rempli les termes de son contrat.

Selon devis N°4209 d'un montant de 34 180€ HT (41 016€ TTC) signé et accepté en date du 31 mai 2023, la société MAT ELEC confie son déménagement (consécutif à un changement de siège social), à la société

Aux termes de l'article 6.2 prix définitif, il était prévu qu'une situation arrêtée à la date de cession soit établie par l'expert comptable et aux frais de la société dans un délai de 60 jours suivant