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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f338b8cdc6046d47138354
29 avril 2026
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société LSB Plomberie, laquelle est tenue à des
69f338eccdc6046d47138704
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société Mestravox, laquelle est tenue à des obligations
69f3391ecdc6046d47138a66
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL SPRS Ile de France, laquelle est tenue à des
69f33938cdc6046d47138c13
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société MHC Construction, laquelle est tenue à
6a111c26cdc6046d47a3a255
21 mai 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS RS-RENOVATION, immatriculée
6a111c53cdc6046d47a3a4e6
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL TOTAL SL SERVICES, laquelle est tenue à des
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
est libre en matière de droit commercial, permettant de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE LES FAITS La société LM [Z] (anciennement dénommée [Q] [Z] RAVALEMENT DE FACADES) est une SARL, qui exerce une activité de ravalement de façades, maçonnerie, zinguerie
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Il ne s'agit pas d'un refus d'exécution ni d'une déloyauté contractuelle qui constitueraient une faute grave.
Chambre 03
69f575b5cdc6046d4749836d
16 avril 2026
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.
Chambre 06
6a0c8066cdc6046d47330ccd
19 mai 2026
Chambre 04
6a0c7d80cdc6046d4732d9ad
13 mai 2026
la République Débats en Chambre du Conseil le 5 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE N° de PC : 2026J00873 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait
3ème chambre
6a1977eecdc6046d475b953e
28 mai 2026
MOTIVATIONS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION BPop fait valoir que : Il n'est pas contesté que M.
Chambre 07
69f1ab6ccdc6046d47ef3d89
15 avril 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
CHAMBRE 04
69dec99bcdc6046d474149d9
7 octobre 2025
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION
69e0c6e9cdc6046d47710964
15 avril 2026
Jean-Yves AMABLE président de chambre Jean-François LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DYMA
69e0c728cdc6046d47710ec6
69e0c741cdc6046d47711068
Jean-Yves AMABLE président de chambre et Jean-François LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS J
69e0c75bcdc6046d4771120c
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS CDS
69e0c7a8cdc6046d47711750
Jean-Yves AMABLE président de chambre et Jean-François Le Gall auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France
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