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18 351 résultats pour « preuve d 'une faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69f338b8cdc6046d47138354

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société LSB Plomberie, laquelle est tenue à des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f338eccdc6046d47138704

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société Mestravox, laquelle est tenue à des obligations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3391ecdc6046d47138a66

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL SPRS Ile de France, laquelle est tenue à des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33938cdc6046d47138c13

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société MHC Construction, laquelle est tenue à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111c26cdc6046d47a3a255

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS RS-RENOVATION, immatriculée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111c53cdc6046d47a3a4e6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL TOTAL SL SERVICES, laquelle est tenue à des

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d949cdc6046d47237821

Commerce

21 mars 2025

21 mars 2025

est libre en matière de droit commercial, permettant de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE LES FAITS La société LM [Z] (anciennement dénommée [Q] [Z] RAVALEMENT DE FACADES) est une SARL, qui exerce une activité de ravalement de façades, maçonnerie, zinguerie

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il ne s'agit pas d'un refus d'exécution ni d'une déloyauté contractuelle qui constitueraient une faute grave.

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TCOM

Chambre 03

69f575b5cdc6046d4749836d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

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TCOM

Chambre 06

6a0c8066cdc6046d47330ccd

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

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TCOM

Chambre 04

6a0c7d80cdc6046d4732d9ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la République Débats en Chambre du Conseil le 5 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE N° de PC : 2026J00873 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait

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3ème chambre

6a1977eecdc6046d475b953e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIVATIONS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION BPop fait valoir que : Il n'est pas contesté que M.

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Chambre 07

69f1ab6ccdc6046d47ef3d89

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge a fait rapport au Tribunal.

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TCOM

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION

69e0c6e9cdc6046d47710964

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jean-Yves AMABLE président de chambre Jean-François LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DYMA

69e0c728cdc6046d47710ec6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jean-Yves AMABLE président de chambre Jean-François LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69e0c741cdc6046d47711068

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jean-Yves AMABLE président de chambre et Jean-François LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS J

69e0c75bcdc6046d4771120c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jean-Yves AMABLE président de chambre Jean-François LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS CDS

69e0c7a8cdc6046d47711750

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jean-Yves AMABLE président de chambre et Jean-François Le Gall auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France

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