Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS MT TRADE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve

observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté [A] - AEM, l'actif disponible ne permet pas de faire

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [W]

Elle fait valoir que la SAS INTER V.O FRANCE n'apporte pas la preuve d'une déclaration de vol du véhicule et que la situation administrative mentionne l'acquisition régulière du véhicule par la SAS JEAN

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

numéro B 977 881 572, dont le siège social est situé [Adresse 6] à MARTINET (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse défaillante faute

Son obligation contractuelle d'intervention est : * de résultat qui emporte la présomption de faute et la présomption de causalité entre la faute et le dommage.

Le passif vérifié à apurer est de 84 930,39 euros selon le rapport de consultation des créanciers communiqué par le mandataire judiciaire.

ABEILLE fait part de sa contestation par un courrier du 2 août 2023 adressé au commissaire de justice.

SUR CE, Nous rappellerons à titre liminaire les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

La procédure en cours devant le présent tribunal fait alors l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, par décision en date du 10 mai 2022.

Monsieur [W] a fait réaliser un devis par le garage POINT S. De plus, Monsieur [W] a fait réaliser sur ses propres deniers, une expertise amiable contradictoire.

FDD ne règle pas AFD et une première relance est faite par courriel le 4 mars 2019, malgré cette relance, FDD ne règle pas AFD.

Elle n'a jamais caché avoir rejoint [O] après son départ de FAO CONSULTING ; * Le seul fait que la mesure d'instruction porte sur des éléments de preuve numériques jugés volatiles, et vise à établir la

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

, à la date du 24/02/2026 l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code

Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.

mandat ad'hoc ouvert au bénéfice de la Société le 15/07/2024 ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société CAHRA & Co se trouve dans l'impossibilité de faire

tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société LE SEBASTOPOL 2, Société à responsabilité limitée, se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL, [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve