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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab0c82cdc6046d47bf63a4
9 janvier 2025
Jérôme BESIERS, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; DESIGNE la SELARL EKIP', prise
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5bb7cdc6046d4716cad7
9 avril 2025
l'audition : * Mandataire judiciaire : SELAS [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [B] * Dirigeant social : Me CAMBRIEL Louis, avocat pour [Localité 1] SA * Administrateur judiciaire : SCP CBF prise
69e37228cdc6046d47add3be
14 avril 2026
La société CONSTRUCTEURS NORMANDS n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 20.628 €, ses fournisseurs pour la somme de 89.823 € et ses loyers pour la somme de 20.375 €.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6a1a9d7acdc6046d4777a3a0
27 mai 2026
[L] [D], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [I] [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements
69f0a7decdc6046d47d5712e
21 avril 2026
de titres de participation, toute activité en relation avec ses filiales, administrative, financière ou comptable.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9c6cdc6046d47a4b607
4 mai 2026
Prestation de services administratifs auprès des organismes publics et privés pour le compte de personnes physiques ou morales, apporteur d'affaires, toutes opérations directes ou indirectes permettant
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
Jacques BOUDET, Président d'audience, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, * Monsieur Grégory ROSENBLAT, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Etait présent : * La SELARL [R] ASSOCIES prise
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
LA DISTR'ACTION était un partenaire exclusif pour la sonorisation et l'éclairage du restaurant « Maison Blanche » et assurait les soirées privées.
PROCEDURE COLLECTIVE
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12 mai 2026
La SELARL MJ [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers aux propositions
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
que le 25 octobre 2019, Madame [B] [U] et Monsieur [K] [Z], ci-après dénommés les cessionnaires, ont remis à la Société [J] [G] une seconde lettre d'intention plus précise prévoyant un ajustement du prix
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
17 avril 2026
Xavier ROYER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
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23 octobre 2025
PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c51448cdc6046d470707e1
15 octobre 2025
1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 08/10/2025 par déclaration au greffe par , [Localité 1] (SARL) , [Adresse 1] Activité : la prise
3ème A
6a196c7dcdc6046d475aab9f
13 mai 2026
ci-dessous : IDENTIFICATION [F] L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [N] STRUCTION [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Le conseil en décoration, aménagement, agencement et décoration de locaux privés
8ème chambre
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1 octobre 2025
en la personne de Maitre [GK] [XO], et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maitre [JD] [QA], en qualité d'administrateurs judiciaires, * Maître [DL] [OU], et la SAS ALLIANCE prise en la personne
Chambre 04
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28 janvier 2026
Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Q] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [Y] DEBITEUR SASU BLACKWOLF
Chambre de Vacation
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1 juillet 2025
Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [K] [J] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [I] [Q] DEBITEUR SARL AUX DELICES DU [
69f6e6a2cdc6046d476a0ad7
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00134 SASU EASY PRESTIGE SHUTTLE N° RG : 2026P00064 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SAS [D] prise
69f6e6facdc6046d476a1098
JUGEMENT DU 28 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00137 SAS ASMA & CLEMENT AERIAL ADVANCED TECHNOLOGIES N° RG : 2026P00067 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL S21Y prise
69f6f786cdc6046d476b43fa
1 avril 2026
Philippe MENDES Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [H] [D] DEBITEUR SASU ADF - ATELIER DE FABRICATION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 851469346 2019 B 3908 Représentant légal : M.
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