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1 861 résultats pour « prime fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab0c82cdc6046d47bf63a4

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Jérôme BESIERS, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; DESIGNE la SELARL EKIP', prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5bb7cdc6046d4716cad7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'audition : * Mandataire judiciaire : SELAS [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [B] * Dirigeant social : Me CAMBRIEL Louis, avocat pour [Localité 1] SA * Administrateur judiciaire : SCP CBF prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e37228cdc6046d47add3be

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société CONSTRUCTEURS NORMANDS n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 20.628 €, ses fournisseurs pour la somme de 89.823 € et ses loyers pour la somme de 20.375 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

6a1a9d7acdc6046d4777a3a0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] [D], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [I] [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0a7decdc6046d47d5712e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de titres de participation, toute activité en relation avec ses filiales, administrative, financière ou comptable.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a9c6cdc6046d47a4b607

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Prestation de services administratifs auprès des organismes publics et privés pour le compte de personnes physiques ou morales, apporteur d'affaires, toutes opérations directes ou indirectes permettant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Jacques BOUDET, Président d'audience, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, * Monsieur Grégory ROSENBLAT, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Etait présent : * La SELARL [R] ASSOCIES prise

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LA DISTR'ACTION était un partenaire exclusif pour la sonorisation et l'éclairage du restaurant « Maison Blanche » et assurait les soirées privées.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SELARL MJ [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers aux propositions

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

que le 25 octobre 2019, Madame [B] [U] et Monsieur [K] [Z], ci-après dénommés les cessionnaires, ont remis à la Société [J] [G] une seconde lettre d'intention plus précise prévoyant un ajustement du prix

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Xavier ROYER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c9bfcdc6046d47f58948

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris

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TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30

69c51448cdc6046d470707e1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 08/10/2025 par déclaration au greffe par , [Localité 1] (SARL) , [Adresse 1] Activité : la prise

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TCOM

3ème A

6a196c7dcdc6046d475aab9f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ci-dessous : IDENTIFICATION [F] L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [N] STRUCTION [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Le conseil en décoration, aménagement, agencement et décoration de locaux privés

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TCOM

8ème chambre

69ea87facdc6046d474dffc2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

en la personne de Maitre [GK] [XO], et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maitre [JD] [QA], en qualité d'administrateurs judiciaires, * Maître [DL] [OU], et la SAS ALLIANCE prise en la personne

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TCOM

Chambre 04

69f6e29dcdc6046d4769c18f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Q] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [Y] DEBITEUR SASU BLACKWOLF

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TCOM

Chambre de Vacation

69f62442cdc6046d475722cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [K] [J] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [I] [Q] DEBITEUR SARL AUX DELICES DU [

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TCOM

Chambre 04

69f6e6a2cdc6046d476a0ad7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00134 SASU EASY PRESTIGE SHUTTLE N° RG : 2026P00064 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SAS [D] prise

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TCOM

Chambre 04

69f6e6facdc6046d476a1098

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

JUGEMENT DU 28 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00137 SAS ASMA & CLEMENT AERIAL ADVANCED TECHNOLOGIES N° RG : 2026P00067 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL S21Y prise

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TCOM

Chambre 04

69f6f786cdc6046d476b43fa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Philippe MENDES Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [H] [D] DEBITEUR SASU ADF - ATELIER DE FABRICATION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 851469346 2019 B 3908 Représentant légal : M.

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