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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c3e9cdc6046d47e4b7b6
12 janvier 2026
Selon l'article L.644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1d52ccdc6046d4754d9f6
16 avril 2025
judiciaire simplifiée, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69c74feacdc6046d473f57fc
7 janvier 2026
la liquidation judiciaire simplifiée.
Trib. de Commerce
6a0b871bcdc6046d471fd895
13 mai 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
69e746bbcdc6046d47ff245a
15 avril 2026
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [T] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise
69c9e8bfcdc6046d47772295
10 avril 2025
Par requête en date du 7 mars 2025, le Ministère Public requiet du Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société, [P] au motif qu'un courrier de Me
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69da0879cdc6046d47dc2cf0
1 avril 2026
de Me [Z] [X], [Adresse 3], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49968cdc6046d47fa574a
29 janvier 2025
L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette
69c49f78cdc6046d47fac360
8 janvier 2025
de Me, [T], [F],, [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les
69e9e018cdc6046d473be4f8
20 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation
69b073ddcdc6046d4730db69
9 avril 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2025.
69b0749ccdc6046d4730e835
judiciaire de la SAS MCS C2 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise
69b074b2cdc6046d4730e985
judiciaire de la SAS 2U doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise
69b07516cdc6046d4730eff5
judiciaire de la SAS DOUCEURS D'AILLEURS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier
69b0957dcdc6046d473338d2
16 juillet 2025
DECO ALPI doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en
69b09592cdc6046d47333a71
judiciaire de la SARL DELICES ET SORTILEGES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier
69b09607cdc6046d473343c6
judiciaire de la SAS 2N TRANSPORTS SERVICES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier
69b09642cdc6046d47334845
judiciaire de la SARL CORAXIA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que
69c875dccdc6046d475942e6
19 janvier 2026
COMMERCE DE NEVERS 19/01/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F10 Numéro de Procédure collective : 2026RJ9 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.
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