De convention expresse entre les Parties, la présente garantie ne prévoit aucun plafond ni plancher et est consentie pour une durée indexée sur la durée de la société SNC LA LIBERTÉ.

Le rapport d'expertise contradictoire remis le 26 janvier 2024 (pièce n°8) précise : « L'examen du véhicule a permis de mettre en évidence une non-conformité du véhicule vendu.

Vu les dispositions des articles L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports

* Au visa des conditions particulières de remboursement de DHL tenant lieu de loi entre les parties aucune exclusion ne trouve à s'appliquer.

Notons le rapport d'intervention de la SAS CF CONCEPT du 09/03/2023 qui a été diffusé aux parties.

* Versement d'un douzième des annuités entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par virement automatique sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations.

CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens.

BC.n rétorque : * qu'il appartient à Kegon de déclarer sa créance au passif de Kap Wan, seule garante de la créance soi-disant cédée et que Kegon bénéficie de la garantie de la police de l'assureur d'Edebex

[R] [G] la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L'offre améliorée a été annexée au rapport de l'Administrateur Judiciaire.

Les garanties et engagements qui assortissent le plan : Les garanties proposées sont les suivantes : * Consentir à l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1], * Engagement d'effectuer des

du commissaire à l'exécution du plan ; * Réalisation d'une fusion inversée entre les sociétés MARMAT et NET 06 à l'appui de l'exécution du plan ; * Renonciation par la société MARMAT au remboursement

forme d'une avance en compte courant, * ce prêt était consenti moyennant le versement d'intérêts au taux annuel de 20%, * ce prêt était consenti jusqu'au 8 octobre 2023, * le remboursement était garanti

L'offre améliorée a été annexée au rapport de l'Administrateur judiciaire.

Le dépôt de garantie du bail commercial s'élève à la somme de 10 000 euros.

RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Dans son rapport du 24 Mars 2026 et à l'audience, l'Administrateur Judiciaire indique qu'une seule offre de reprise a été déposée entre ses mains.

Ce constat ne rapporte pas non plus la preuve d'infiltration d'eau sur le plafond.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J196 ENTRE * la société GARAGE DU VIEUX MOULIN * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR

Le 14 octobre 2020, GARAGE [N] et la société ENTRE DEUX MERS PNEUS ont conclu un mandat spécial de gestion concernant la réalisation des réparations et le recouvrement de la créance y afférente.

Ce rapport d'expertise conclut : « Compte tenu de ce qui précède, des constations réalisées, et de la nature des avaries, la responsabilité du vendeur semble engagée au titre de la garantie légale de