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1 126 résultats pour « refus de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f200f9cdc6046d47f6b888

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NEUILLY PLAISANCE GARE nommée ici CCM a consenti à la société DISTRIMAX, dont l'activité principale est le négoce de produits de peinture en bâtiment pour les professionnels et les particuliers, un Prêt Garanti

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a761cdc6046d473728a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38af2cdc6046d47af7a9c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en cette demande mais à ses frais exclusifs ; ATTENDU de plus que Monsieur [V] [G] pour financer les travaux a souscrit un prêt auprès de La SA COFIDIS et qu'il demande la suspension et qu'il sera reçu

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour surmonter ces défis, la société a contracté trois Prêts Garantis par l'Etat afin de soutenir sa trésorerie, tout en devant faire face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie liée

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e771c7cdc6046d47033c53

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Un passif exigible s'est formé, composé de deux prêts BNP Paribas de 15 000€ et aggravé par le refus de suspension d'exigibilité du compte courant d'associée de Madame [E] à hauteur de 126.393,32€ et par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be76c7cdc6046d476e35aa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

consultés, 2 ont accepté expressément le projet de plan, ces derniers représentant 74% du passif déclaré, 11 n'ont pas répondu, ce qui a valeur d'acceptation tacite et 2 créanciers ont fait état d'un refus

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62ba2cdc6046d47e67424

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62c02cdc6046d47e67c83

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A titre reconventionnel : * Rejeter l'ensemble des moyens, fins et prétentions de la société EXPERIENCE TP ; * Condamner la société EXPERIENCE TP à fournir à la société COLAS France trois garanties de

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

69dd0d6ccdc6046d4718a60c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans le cadre de cette procédure, l'AGS CGEA de [Localité 1], organisme chargé de garantir les salaires en cas de difficultés financières de l'employeur, est intervenue pour avancer la somme de 1 408,92

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c170d0cdc6046d47ab1c19

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par voie de conclusions aux fins d'homologation d'accord reçues à l'audience du 02/09/2025, les parties indiquent se sont accordées qu'il soit fait droit à la demande de la société TROISEL, la SCP, [K]

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TCOM

VENDREDI

6a27d25dcdc6046d47b03e5e

Commerce

5 juin 2026

5 juin 2026

Dans ce courrier, il a relevé les irrégularités suivantes : * Aucune convocation n'a été reçue pour les audiences des 17 mars et 3 avril 2026, * Aucune communication des conclusions et pièces produites

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d744cdc6046d47a827f7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le liquidateur judiciaire fait part de son rapport sur l'offre reçue et qui fait l'objet de l'examen à l'audience par le tribunal.

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TCOM

EKIP

69f47a12cdc6046d47325d81

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

satisfaisants et laissent présager que l'entreprise pourra honorer ses engagements, que les comptes prévisionnels présentés sont réalistes et fondés sur des données tangibles et fiables et que des garanties

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TCOM

Trib. de Commerce

69a793e5cdc6046d476e0361

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société connait des difficultés de trésorerie depuis le Covid, Qu'à ce jour elle ne peut plus faire face à l'endettement et s'est vu refuser un regroupement

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b01bcdc6046d47f3f215

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités, ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, la demande de délai de paiement effectuée en 2024 ayant été refusée

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16d88ecdc6046d4718f2f0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », un décompte de créance pour la période du 11 mars 2023 au 30 juillet 2024 et la déclaration de créance du 23 juin 2025 reçue

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TCOM

Chambre 03

69f2402ecdc6046d47fc4a23

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

prise en la personne de Maître [M] [W] et la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [U] [G], administrateurs judiciaires, sollicitent du tribunal d'examiner les éventuelles offres de cessions reçues

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TCOM

CHAMBRE 03

69deeb65cdc6046d4743658f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

De même, il s'est porté caution de tous les engagements de la société SOLYARIS et s'est engagé par acte de cautionnement solidaire signé le 14 octobre 2022 à garantir ses défaillances de paiement.

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d543cdc6046d4707ad0a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ce prêt était garanti d'une part par un nantissement du fonds de commerce, à hauteur de la somme de 277.150 euros sur une période de 120 mois et par la caution personnelle du président de la SAS CYBELIUM

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