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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f200f9cdc6046d47f6b888
14 janvier 2025
NEUILLY PLAISANCE GARE nommée ici CCM a consenti à la société DISTRIMAX, dont l'activité principale est le négoce de produits de peinture en bâtiment pour les professionnels et les particuliers, un Prêt Garanti
Référés
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. ».
Trib. de Commerce
69e38af2cdc6046d47af7a9c
8 janvier 2025
en cette demande mais à ses frais exclusifs ; ATTENDU de plus que Monsieur [V] [G] pour financer les travaux a souscrit un prêt auprès de La SA COFIDIS et qu'il demande la suspension et qu'il sera reçu
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Pour surmonter ces défis, la société a contracté trois Prêts Garantis par l'Etat afin de soutenir sa trésorerie, tout en devant faire face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie liée
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e771c7cdc6046d47033c53
19 janvier 2026
Un passif exigible s'est formé, composé de deux prêts BNP Paribas de 15 000€ et aggravé par le refus de suspension d'exigibilité du compte courant d'associée de Madame [E] à hauteur de 126.393,32€ et par
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76c7cdc6046d476e35aa
22 octobre 2025
consultés, 2 ont accepté expressément le projet de plan, ces derniers représentant 74% du passif déclaré, 11 n'ont pas répondu, ce qui a valeur d'acceptation tacite et 2 créanciers ont fait état d'un refus
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62ba2cdc6046d47e67424
8 juillet 2025
Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
69e62c02cdc6046d47e67c83
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
A titre reconventionnel : * Rejeter l'ensemble des moyens, fins et prétentions de la société EXPERIENCE TP ; * Condamner la société EXPERIENCE TP à fournir à la société COLAS France trois garanties de
REFERE 1er mercredi
69dd0d6ccdc6046d4718a60c
1 avril 2026
Dans le cadre de cette procédure, l'AGS CGEA de [Localité 1], organisme chargé de garantir les salaires en cas de difficultés financières de l'employeur, est intervenue pour avancer la somme de 1 408,92
69c170d0cdc6046d47ab1c19
Par voie de conclusions aux fins d'homologation d'accord reçues à l'audience du 02/09/2025, les parties indiquent se sont accordées qu'il soit fait droit à la demande de la société TROISEL, la SCP, [K]
VENDREDI
6a27d25dcdc6046d47b03e5e
5 juin 2026
Dans ce courrier, il a relevé les irrégularités suivantes : * Aucune convocation n'a été reçue pour les audiences des 17 mars et 3 avril 2026, * Aucune communication des conclusions et pièces produites
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d744cdc6046d47a827f7
30 avril 2026
Le liquidateur judiciaire fait part de son rapport sur l'offre reçue et qui fait l'objet de l'examen à l'audience par le tribunal.
EKIP
69f47a12cdc6046d47325d81
28 avril 2026
satisfaisants et laissent présager que l'entreprise pourra honorer ses engagements, que les comptes prévisionnels présentés sont réalistes et fondés sur des données tangibles et fiables et que des garanties
69a793e5cdc6046d476e0361
En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société connait des difficultés de trésorerie depuis le Covid, Qu'à ce jour elle ne peut plus faire face à l'endettement et s'est vu refuser un regroupement
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b01bcdc6046d47f3f215
9 juillet 2025
cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités, ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, la demande de délai de paiement effectuée en 2024 ayant été refusée
6a16d88ecdc6046d4718f2f0
21 mai 2026
l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », un décompte de créance pour la période du 11 mars 2023 au 30 juillet 2024 et la déclaration de créance du 23 juin 2025 reçue
Chambre 03
69f2402ecdc6046d47fc4a23
14 mars 2025
prise en la personne de Maître [M] [W] et la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [U] [G], administrateurs judiciaires, sollicitent du tribunal d'examiner les éventuelles offres de cessions reçues
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
De même, il s'est porté caution de tous les engagements de la société SOLYARIS et s'est engagé par acte de cautionnement solidaire signé le 14 octobre 2022 à garantir ses défaillances de paiement.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d543cdc6046d4707ad0a
2 avril 2025
Ce prêt était garanti d'une part par un nantissement du fonds de commerce, à hauteur de la somme de 277.150 euros sur une période de 120 mois et par la caution personnelle du président de la SAS CYBELIUM
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