ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois, la trésorerie étant suffisante pour continuer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 A 14H00 Procédures Collectives N° de PC : 2024J381 N° de R.G. : 2024012198 Sté GB7 [Adresse

de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

l'audience du 8 Janvier 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00286 / 2023J00228 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le renouvellement de la période d'observation va permettre de proroger l'appel d'offres de reprise de la société

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.

de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Attendu que le Parquet prend acte de l'opportunité de prolonger la période d'observation grâce aux délais de l'année culturale, soit jusqu'au 25/11/2026.

Nous l'avons prolongé 2 fois.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS NA Développement Prononcé

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres parties.

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres parties.

Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de prorogation de la période d'observation.

SAS COURTOIS MACHINES OUTILS [Adresse 1], Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 381019223, La procédure a été appelée à l'audience du 1 Avril 2025 pour statuer sur le renouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2025 A 14H00 Procédures Collectives N° de PC : 2024J63 N° de R.G. : 2024008291 Sté S2B ENTREPRISE