de l'ordonnance de référé à intervenir ; * à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser la SASU UPERIO France à appréhender

le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] n°450.527.916, DEFENDERESSE, n'était ni présente, ni représentée, D'AUTRE PART…..

Le tribunal relève que : les dysfonctionnements de la Presse antérieurs au 15 septembre 2020 sont couverts par les 2 protocoles transactionnels signés entre les parties qui stipulent que chaque partie

SELARL DURANCEAU – PARTENAIRS & ASSOCIES, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence et de Grasse) C/ La société GREENTRANSFERT [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 953 716 123 (Partie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N• de RG : 2025F02907 N• MINUTE : 2026F01205 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

EN DEMANDE, d'une part, SAS B2 NATURE [Adresse 2] non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice respectivement datés du 4 février 2025, signifié à personne habilitée, et du 21 février 2025,

par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026 et en a avisé les parties conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEFENSE [Adresse 2] EΤ * La SARL DUMAUTO N°SIREN : 519797948 [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [T] [B] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

L'ensemble des dépens seront supportés par la SARL [H] [J], partie qui succombe, comprenant notamment les frais de greffe, les frais de signification de l'assignation, les frais de signification du jugement

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments des parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera ainsi :

par la société CHAUFFAGE MAINTENANCE PLOMBERIE THERMIQUE ; La société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE a introduit auprès du tribunal de commerce d'Evry la présente instance ; PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de la société GD AUTOMOTIVE SARL.

[U] [H] [Adresse 1] [Localité 1] PARTIE DEMANDERESSE REPRESENTEE PAR ME [A] [Q], AVOCATE AU BARREAU D'ALENCON, SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE, PRESENTE, D'UNE PART, ET : LES 3 ILES

; Que lorsque la signification est faite à personne, le délai d'opposition est d'un mois à partir de la date de cette signification soit du 29 avril au 29 mai 2024 ; Que le courrier d'opposition à injonction

demanderesse : comparant par la SELARLU AL-TITUDE – Me Karine ALTMANN Avocat (E2070) ET : SASU I CALL & SEE, dont le siège social est 44 rue Rodier 75009 Paris – RCS de Paris B 750523920 Partie défenderesse

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES PRONONCE le 20 octobre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société REMY ET LEBERT suivant exploit de commissaires de justice en date du 3 mars 2025 ( à personne ).

de 23 mois égaux de 1.800,00 €, le premier pacte payable dans le mois de la signification de la décision à intervenir, le solde le 24 ème mois, Condamner la SARL DOMAINE S ET C VIGNERONS à une somme