dès octobre 2019 (créance > 400 k€), * Trésorerie quasi nulle ou négative, * Nombreux incidents de paiement, * Activité maintenue uniquement grâce au PGE (200 k€), * Au non-paiement des dettes fiscales

Le simple fait pour Monsieur [D] de démarcher les clients dont il s'occupait au sein d'ETT, filiale de COM UNIC, justifiait la requête en prémonition de concurrence déloyale présentée à la présidente du

avis d'imposition 2019 sur ses revenus 2018, il avait percu un revenu annuel à hauteur de 27 410 euros, soit une moyenne mensuelle de 2 284.17 euros (Cf pièce n°1), revenus confirmés par l'attestation fiscale

En présence de ces éléments la Banque se devait de procéder à des vérifications complémentaires concernant la valeur estimative déclarée.

comparante JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier EXPOSE DU LITIGE La société [H] créations, ci-après désignée la société [H], filiale

845,03 €, réparti comme suit : * Créances bancaires : 510 908,39 € (34%) * Créances locatives : 92 436,62 € (6%), avec un doublon de 46 218,31 € déclaré par le bailleur et son conseil * Créances fiscales

situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ; * Remettre au commissaire à l'exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales

compensée par des emprunts obligataires pour un montant de 650k€; * Conflit avec le fournisseur de vélos la société portugaise APTACORRENTE retenant 670 vélos électriques ; * Hausse de l'endettement fiscal

Qu'elle n'a plus d'activité suite à la cession de la société filiale. Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

En l'espèce, la banque a pourtant accordé un crédit de 15 000 € sans procéder à aucune vérification sérieuse de la solvabilité de l'emprunteur, alors que le bénéfice net ressortant du bilan de l'année

Force est de constater par le Tribunal que la créance du CREDIT COOPERATIF n'a pas fait l'objet de contestation dans le cadre de la vérification du passif de la société débitrice et que Monsieur [L] [V

B) Du rapport des mandataires judiciaires, que : Le passif a été vérifié et déposé. Monsieur le Juge Commissaire a statué sur l'intégralité des contestations de créances soulevées.

situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ; * Remettre au commissaire à l'exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales

Le passif vérifié s'élève à 1 268 530.59 €, L'actif brut réalisé ne s'élève en l'état qu'à la somme de 261 209.39 €, outre une créance de 5 000 € à recouvrer.

l'article 873-1 du code de procédure civile, A titre principal, Ordonner la production de « toutes les informations, en particulier (les) extrait(s) (sic) des documents comptables nécessaires pour vérifier

N° RG : 2025R00681 SAS [Y] [B] C/ SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH- SARL [L] DEMANDERESSE * SAS [Y] [B], [Adresse 1], Comparaissant par Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS FIDAL

chantier des consorts [Q] et [O], * les voir condamner in solidum en leur qualité de dirigeants de droit de la SARL Eco Construction Rénovation à lui payer la somme de 69 978,26 euros au titre du passif fiscal

(qui n'est pas dans la cause) est un groupe hôtelier fondé et contrôlé par la famille du cheik [U] [N], dont la filiale, la société JJW LIMITED, immatriculée à Guernesey, détient plusieurs sociétés en

soit complétée de la façon suivante : ORDONNER que l'expert nommé recherche et établisse l'implication dans l'opération d'aménagement de chacune des parties tant en numéraires qu'en industrie ; VERIFIER