Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Suivant acte du ministère de [J] [N], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 12 février 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a fait assigner la société BMB devant le tribunal de commerce

MY DRIVER, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

Par ailleurs, la Cour de cassation a radié le pourvoi le 4 décembre 2025. Il n'y a plus d'instance en cours.

LES MOYENS : Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à l'assignation et aux conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir que : Pour la société SB [O] : Sur la résiliation abusive

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° RG : 2024F00055 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 N° de R.G : J2026000004 (affaires 2025003642 et 2026000274) Réf : GR / LG ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL AULNOYE

Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Par acte d'huissier régulièrement signifié le 2 octobre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST a assigné Monsieur [O] [N] devant le tribunal de commerce

(80), de nationalité française, domicilié, [Adresse 2] ; Madame, [H], [O] née, [W], née le, [Date naissance 2] 1974 à, [Localité 3] (MADAGASCAR), de nationalité française, domiciliée, [Adresse 2] ;

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal

Dans le cas d'espèce, les parties admettent que, à partir de la livraison du véhicule le 14 mars 2022 et jusqu'à l'accident du 28 février 2024, c'est-à-dire pendant près de 2 ans, le contrat de location

du règlement intérieur de la Caisse de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP.

LES MOYENS DES PARTIES Maître, [E], [D] agissant pour le compte de Caisse de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance

LES MOYENS DES PARTIES Maître [Y] [C], agissant pour le compte de Caisse de [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE, reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance

La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de retraites, constituent au même titre que les cotisations, les ressources des caisses

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

Adresse 1] comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR DEFENDEUR Monsieur [P] [J], [Adresse 2]

GARAGE, n° RCS 925 261 299, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] ; Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 octobre 2024 la SAS MANIKOU GARAGE ouvre un compte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité