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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e086f5cdc6046d476b4361
10 avril 2025
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GARAGE RMA au vu : * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31
69e0876bcdc6046d476b4c7f
dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 114,34 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31
69e11f31cdc6046d477bdcd5
3 octobre 2025
judiciaire à l'encontre de la SAS LE B FOOD au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse ; * de la mention de cessation d'activité; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31
69fc69c0cdc6046d47e9032b
5 mai 2026
sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société LA MAISON DES SAUCISSONS, indiquant avoir exercé une activité commerciale, cessée le 31
Procédures Collectives
69d8c5f9cdc6046d47c02025
3 avril 2026
des créanciers à la consultation engagée le 17 mars 2026 ; - Ordonner à la SASU LES VINS DE L'[Localité 1] de communiquer d'ici ladite audience, les documents suivants : o Un bilan comptable arrêté au 31
69d8c613cdc6046d47c02207
créanciers à la consultation engagée le 17 mars 2026 ; - Ordonne à la SCEA LES DOMAINES DE L'[Localité 1] de communiquer d'ici ladite audience, les documents suivants : o Un bilan comptable arrêté au 31
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbd56cdc6046d47f604a8
22 janvier 2025
forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; Attendu que conformément à la demande de la société débitrice, il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 31
audience ordinaire
69e2e5ebcdc6046d47a39bf4
28 octobre 2025
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [I] [X] (EI) a débuté l'activité en novembre 2022 et l'a cessé au 31/10/2024, date à laquelle le contrat de location-gérance
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ab57cdc6046d47047d84
7 janvier 2025
/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023, malgré une injonction de faire sous astreinte, * 1 injonction de payer : ordonnance exécutoire en date du 27/11/2023 pour la somme de 1 990.31 euros au profit de la
chambre 05
69a4165acdc6046d47214ebc
20 janvier 2026
DEVELOPPEMENT une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 31 426,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025, date de la mise en demeure, la somme de 6,09 euros pour
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb54b3cdc6046d47950c2c
22 janvier 2026
/03/2025 * Facture 2339166 : 4.382,62 euros TTC échéance le 30/04/2025 * Facture 2352824 : 3.346,94 euros TTC échéance au 31/05/2025 * Facture 2365896 : 12.712,91 euros TTC échéance au 30/06/2025 *
Référés
69e9c066cdc6046d4739470e
4 avril 2025
FRANCE émet les factures suivantes : * Facture n°980450913 du 30/06/2022 d'un montant de 17 926,49 € TTC, * Facture n°980852938 du 30/07/2022 d'un montant de 13 704,34 € TTC, * Facture n°981196282 du 31
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
Après différents échanges SOGEDEV a proposé à AGP le 31 mars 2022 un modèle de mail de réponse à adresser à l'administration fiscale.
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
* 31 200,00 euros, au titre du prêt professionnel 219284101422 outre intérêts au taux contractuel de 1,9 % l'an depuis le 11 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement dans la limite de 31 200 €.
4ème chambre
69e96ba2cdc6046d4732ca35
11 avril 2025
Le décompte actualisé au 31 octobre 2024, s'établit à 10 558,33 €.
1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
Il ressort du grand livre provisoire arrêté au 31 décembre 2022 que le compte courant de Monsieur [N] [A], défendeur, dirigeant de la SAS LHUSSIEZ-BOURGOGNE, présentait un solde débiteur de 31 826,94 €
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a838cdc6046d47d5793a
24 avril 2026
Représentée par Monsieur [O] [F], dirigeant, Rappel des faits et de la procédure : Par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire
69b3829acdc6046d477cb42a
Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge-commissaire rejetait la demande de revendication formulée par la société CORHOFI.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0079cdc6046d4721052a
3 avril 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 31/03/2016, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société CEPL, [Localité
CHAMBRE DU CONSEIL
69c77112cdc6046d4742ac0f
28 janvier 2026
jugement en date du 03/12/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société 3L SARL, prise en la personne de son représentant légal, et a autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 31
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