AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c782eccdc6046d47442c62
7 juillet 2025
7 juillet 2025
versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter
Source officiellePage 33 sur 303
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c782f8cdc6046d47442d6e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter
Source officielle