FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

2026 (2025P01847), il a été omis de mentionner le patrimoine affecté à le redressement judiciaire, Il s'agit là d'une omission de statuer, En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL

légitime d'ordonner la communication demandée, de : * ORDONNER la communication par la société FREE PRO de l'offre ou de la promesse écrite adressée à Monsieur [N] [H] avant sa prise de fonction le 1 février

Le 6 février 2023, faute de réponse de la société GROUPE NC, la société VALOPHIS a résilié le marché et a procédé à un nouveau constat d'huissier le 8 février 2023, confirmant les désordres et l'inexécution

SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 21/11/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé du 11 février

DEFENDEUR SAS Climbing en Seine, [Adresse 8] [Localité 2] comparant par SCP HUVELIN et Associés, [Adresse 9] [Localité 6] et par Me PAULINE MISSOFFE, [Adresse 10] [Localité 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 25 FEVRIER

Sur les 8 mensualités échues entre juillet 2025 et février 2026, une seule a été réglée par la société LA VIRGULE DORÉE.

Vu les conclusions n°4 de la CAISSE DES CONGES PAYES BTP, communiquées le 19 décembre 2025 et visées par le greffe du tribunal de céans le 10 février 2026, aux termes desquelles la demanderesse reprend

La cause a été entendue à l'audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de

Par jugement en date du 19 février 2025, le tribunal a : * prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société AL NETTOYAGE SARL, identifiée sous le n° 879 899 920 RCS [Localité

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026 converti en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux

Par courrier complémentaire de son Conseil en date du 26 février 2025, une nouvelle mise en demeure a été adressée à la société LA BOUCANE 1987 ; en vain.

L'affaire a donc été fixée pour plaidoiries à l'audience du 17 février 2026, puis elle a été renvoyée au 14 avril 2026.

Il résulte du relevé de situation au 26 février 2026 que la SARL ENTREPRISE GENERALE LALANNE ET FILS est débitrice d'une somme de 34.834,55€.