de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 AFFAIRE 2025000426 Demandeur(s) : * SARL NVD RACING [Adresse 1] Représentant(s) : * SELARL LYSISTRATA AVOCATS - ME LE MAITRE Caroline

représentée par Me Marie GUÉGOT, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Jacques CEREZO Madame Caroline

suivants : - manquement du Locataire à l'une de ses obligations au titre du contrat de location et notamment en cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances de loyer, ( …). ».

avocate à [Localité 1] Madame [B] [Y] [Q], représentante des salariés Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon les articles 9 et 11 des conditions générales.

Il rappelle que selon une lecture impérative retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 9 nov. 2022, précité), dans les cas où un conflit d'intérêts existe entre la société et son représentant légal

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par Mme TALLON Odile, Président, Mme CHETRIT Caroline, M. LITTARDI Nicolas, Assesseurs.

FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté lors des débats de Mme Caroline

De surcroît, le contrat ne dispose pas de clause résolutoire stipulant en cas de résiliation un effet rétroactif à la date de la signature remettant les parties dans la situation initiale.

ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119) 2) SAS NOVAXIA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 491 385 613 Partie défenderesse : assistée de CARRARE AVOCATS - Me Caroline

Le 1 er janvier 2023, DMC Habitat a adressé à torts à la société KOESIO, qui avait fourni le matériel et est étrangère à la cause, un courrier de résiliation et cessé de payer les loyers.

Laurent Girard-Carrabin, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan. Délibéré le 4 juin 2025 par les mêmes juges.

TRIBU NAL DE COMMERCE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience

[E] [D], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Caroline Meunier, avocate (K126).

La défenderesse verse à la cause les différentes factures disputées lesquelles représentent les prestations comptables de la société AGP, des loyers et des refacturations de taxes.

AKPARTNERS n'apporte pas la preuve que ces réparations seraient dues à une autre cause.

de M., [B], [I], [T], [O], Les débats ont eu lieu en audience publique du 28/10/2024 où étaient présents : M., [G], [N], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, * Me Caroline

Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier. DEMANDEUR, Société de droit italien DI.

[S] et Maître [W] [X] Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJ PARTENAIRES Représentée par maître [H] [S] et maître [W] sapin Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline