Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée

Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République. DISCUSSION La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

A l'audience du 02 avril 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

Sur requête déposée au greffe le 19 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu

Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée

Sur requête déposée au greffe le 26 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 31 mars 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [J] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation iudiciaire simplifiée en

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée

Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que Monsieur [R] [A] lui est redevable de la somme globale de 12 923.26 euros, au titre de cotisations impayées depuis

Le liquidateur judiciaire, la SCP BTSG 2, mission conduite par [H] [N] a déposé au greffe une requête aux termes de laquelle il expose que les diligences à accomplir dans la procédure sont incompatibles

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [S] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

A l'audience du 9 avril 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.

Le liquidateur judiciaire, la SCP BTSG2, mission conduite par [K] [B] a déposé au greffe une requête aux termes de laquelle il expose que les diligences à accomplir dans la procédure sont incompatibles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 18 Mars 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé

Par requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, Me [K] [Y] rend compte au tribunal de l'inexécution du plan de redressement de la société MAINTENANCE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION (SARL

Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait une personne, en congé parental d'éducation, salariée depuis le 1er janvier 2020.

DIRE que l'expert devra déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de versement de