le mois de la signification de la décision à intervenir, le solde le 24 ème mois, Condamner la SARL DOMAINE S ET C VIGNERONS à une somme de 99,28 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 MAI 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00084 SARL MOTO VEXIN - [Z] N° RG: 2026L00681 DEBITEUR SARL MOTO VEXIN - [Z] [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : [Numéro

Par jugement du 12 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

A l'audience de plaidoirie du 11 mars 2025, M. [A] était représenté par son conseil.

Si l'attelage avait finalement dû être retiré du champ contractuel, le prix de vente du véhicule aurait été modifié à la baisse, en conséquence.

Dès 2011, la société rencontre des difficultés financières, aggravées par la baisse du tarif de rachat de l'électricité.

Elle axe sa programmation sur le spectacle d'humour : stand-up, comédies, one-man show… A l'ouverture de la procédure, la société employait 7 salariés.

Cependant, par courrier daté du 26 mars 2021, la société [D] a notifié à la société [W] son intention de rompre les relations commerciales entre les deux sociétés avec un préavis de 18 mois prenant fin

brute ; Attendu qu'il convient de retenir, pour l'évaluation du préjudice, la moyenne des deux exercices représentatifs du courant d'affaires, soit une marge brute annuelle moyenne de : (215 498 € +

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Après débats en audience publique le 25 février 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel

Par assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2021, la société avait transféré son siège social [W] son activité à [Localité 3], toujours en Haute-Savoie.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 31 mars 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Les effectifs ont été ramenés à 32 salariés, fin mars 2025. Les élections du CSE se sont déroulées le 10/09/2024 ; ont été élues Mesdames [V] [J] et [M] [X].

[S] est mal fondé à critiquer le prélèvement de 6 000€ alors qu'il a lui-même prélevé la somme de 12 000€ entre le 26 juin et le 14 octobre 2023, Que les faits mentionnés par M.

Nos échanges de ce jour mardi 3 mai 2025 avec AXA et GENERAL!

établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité seconda ires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai

dont la victime a été privée et les charges qui n'ont pas été supportées par elle du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture.

Ainsi, si la société défenderesse a bien déclenché une procédure d'alerte en mars 2018, elle n'en aurait pas moins commis une faute.