Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 05 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Michel

En présence de Monsieur Michel FARGEON, juge-commissaire, et de Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut de Monsieur le Procureur de la République.

Jean-Michel Russo, juge commissaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL

Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

[T] [H], Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Michèle SOLA [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : SAS ISODOR [Adresse 5] Représentant légal : Mme

Jean-Michel Russo, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Michel PAYAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Rôle 2025 008629 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 009115 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

de rôle général : 2024J1781 ENTRE * La SAS [Localité 1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel

ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [G], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci, En présence de Monsieur Michel

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) [Q] AXA BANQUE [Adresse 1] Chez Me Michel DRAILLARD [Localité

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 29 Janvier 2025, Attendu

Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M.

Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

Monsieur [C] [V] [K] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Geoffrey BARBIER - HEXA AVOCATS et Maître Vincent CORNAUD – AR LAW Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel

[I] [N] [Adresse 1] * Représentant (s) : Maître Cédric MASSON * Défendeur (s) : CONSULT'EC S [Adresse 2] * Représentant (s) : Maître Pierre QUEUDOT et Maître Hélène BERNARD Président : Monsieur Michel

Marie-Cécile HAIZE, Maître Inès FRESKO et Maître Marine EISENECKER Défendeur (s) : BRONSWERK [Adresse 2] RCS 840806012 Représentée par Maître Marc PLEGER et Maître Anna COHEN Président : Monsieur Michel