Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

La procédure a été communiquée au Ministère Public. MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.

La procédure a été communiquée au Ministère Public. MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procéure civile, par Monsieur Stéphan PONS, Président, assisté de Madame ALFONSI dominique, commisgreffier à qui la minute

tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère

tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère

avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère

avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère

2026 TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Ministère

Magistrat/Greffier Q] Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier L] Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A], greffier associé (présent uniquement aux débats) Ministère

débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSO Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère

débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère

débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER Ministère