LIVE (SAS), a désigné SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [K] [V], comme mandataire judiciaire, Monsieur Philippe LECLERCQ, comme jugecommissaire, a fixé la période d'observation à six mois

ECOTECHNIQUES (SASU), a désigné SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [G], comme mandataire judiciaire, Monsieur [L] [X], comme jugecommissaire, a fixé la période d'observation à six mois

date du 19 mai 2025 qui établissait un échéancier de paiement en 10 versements mensuels qui n'a pas été respecté, la défenderesse n'ayant procédé au règlement que de la première mensualité au titre du mois

chiffre d'affaires s'élevait à 179.316,00 euros et les bénéfices à 76.003,00 euros, * un salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et l'a été au cours des six derniers mois

cotisations relatives à l'OPPBTP des mois de mars et avril 2025.

Elle précise qu'il a été convenu qu'elle émettrait chaque mois une facture correspondant au montant des ventes réalisées, déduction faite du montant de la commission TTC.

Un acompte de 40 %, soit la somme de 8.137,80 euros, a été réglé le 22 septembre 2023, les époux [R] indiquant que les travaux devaient être réalisés dans un délai de six mois.

Le prévisionnel fait ressortir un financement d'une période d'observation relativement courte, l'impasse de trésorerie devant intervenir au mois de juin 2026.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique CAFE FORESTA, avec période d'observation de 6 mois

Par le même acte, Madame [A] [K] se portait caution de cette ouverture de crédit à hauteur de 15.600,00 €, incluant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard, dans la limite de 120 mois

Délais de paiement sur 24 mois si condamnation.

Mandataire judiciaire : la SELARL [M] [W] prise en la personne de Me [M] [W] Juge-commissaire : Monsieur [N] [I] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé

2024 deux contrats de location financière d'un système de caisse enregistreuse et d'hygiène avec la société PREFILOC CAPITAL SASU : Contrat N° 240133750 pour un système d'encaissement : * Durée 48 mois

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Elle fait valoir que le demandeur a attendu six mois avant de contester l'évaluation initiale.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SAS MAISON SERVAIS SAINT EXUPERY emploie 6 salariés, les AGS ont été sollicitées pour le paiement

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 24 octobre 2024, Monsieur [I] [M] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

seing privé en date du 4 janvier 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti un prêt professionnel n° 1005719175 00020781301 d'un montant principal de 131.000,00 €, au taux fixe de 3,140 % l'an sur 88 mois

exergue une incapacité à faire face aux charges courantes caractérisée notamment par : * une atteinte aux droits des salariés, en raison du défaut de paiement des salaires des deux apprentis pour les mois

Vu les pièces de la partie demanderesse pour l'audience du 10 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 23/05/2025, par contrat sur une durée de 5 mois