Sur la jonction des instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner

A la barre, Monsieur [Q] [J] qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une mesure d'instruction consistant en une expertise

ORDONNER la mainlevée de l'opposition formée par la société E2C CONSEIL SARL le 25 octobre 2024.

, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la CONDAMNER à en régler la valeur, soit 7.511,79 €; * ORDONNER

Adresse 1] comparant par Me Mickaël RUBINSOHN [Adresse 2] et par Me Anaëlle BARLOY [Adresse 3] DEFENDEUR SARL VAMOND INTERNATIONAL LIMITED [Adresse 4] comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 25 février 2026 ORDONNE

Une expertise amiable a été ordonnée par l'assureur de la SARL LA CH'TITE [Localité 1], le Cabinet CERUTTI, qui a conclu à un défaut du produit.

de 360 euros correspondant à la pénalité forfaitaire de recouvrement due pour les factures n° IN8759533, IN8759725, IN8760443, IN8760545, IN8760546, IN8760891, IN8761241, IN8761242 et IN8756358 ; Ordonner

Condamner Monsieur [B] [Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC-JURIS, représentée par son associé Maître Philippe CHALOPIN, Avocat inscrit au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Ordonner

700 du Code de procédure civile ; Recevoir la société AXA ès qualités d'assureur de GTC One en ses présentes écritures et les déclarer bien fondés ; Constater qu'il n'existe aucun motif légitime à ordonner

Assurances Mutuelles à payer aux sociétés Location Terrassements [A] [Z] et Axa France IARD la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, signifié à personne, [Q] assigne [J] devant le président de ce tribunal lui demandant d'ordonner à celle-ci la production de documents comptables

3] DEFENDEUR SAS [W] GROUP [Adresse 4] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par Cabinet DE PARDIEU [Localité 1] MAFFEI ET ASSOCIES [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 février 2026 ORDONNE

Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Juger que la demande de la SAS [Localité 1] est recevable ; Avant dire droit : Ordonner

A TITRE SUBSIDIAIRE, Ordonner une expertise et désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction de céans avec la mission suivante : Après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer

Subsidiairement, Ordonner une mesure d'expertise et désigner à cette fin un expert avec mission, après s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir consulté toute personne susceptible de l'éclairer

Le 26 juillet 2023, mandatée par la SARL SCAVI, Me [Q] [N], commissaire de justice, a constaté : * Sur l'ordinateur professionnel de M.

nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 02/03/2026, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné