AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1d99acdc6046d47f316a4
22 avril 2026
22 avril 2026
Judiciaires en la personne de Maître [B] [R], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous peine
Source officiellePage 33 sur 158
CHAMBRE DU CONSEIL
69f1ddb9cdc6046d47f372c0
14 avril 2026
14 avril 2026
propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette période s'achèvera le 14 octobre 2026, Invite le débiteur, sous peine
Source officielle