AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a45502cdc6046d47274ec5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
659 € ; qu'elle exerce une activité de bar et PMU depuis 2019 ; qu'en 2020, les associés ont connus un divorce conflictuel ; qu'en 2023, la dirigeante sociale a été victime d'un grave accident de la route
Source officiellePage 33 sur 40
Trib. de Commerce
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
son fonds de commerce malgré ses efforts de diversification, notamment lors de la saison d'hiver ; Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de la fermeture en semaine de la route
Source officielle