* Il souligne également que dans le prévisionnel établi par la société débitrice, il est question de 50 ou 37 logements alors qu'il s'agit dans tous les cas de 33 logements.

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ Commissaires de justice demeurant [Adresse 5], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

société NK SAS au capital de 25.000,00 euros, identifiée sous le n° 524 050 325 RCS [Localité 2] (2010 B 2851), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité promotion immobilière de logements

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

collective, en raison notamment de flux financiers anormaux Qu'en effet, la SAS VILLA DEL [O] a pour activité la location de biens immobiliers et que celle-ci n'est pas propriétaire de biens immobiliers et loue

Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

[C] [G], muni d'un pouvoir et par Me Pablo Jarossay-Lopez, avocat (K0013).

Les particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement se rapprochent de [V] pour monter un dossier de subvention.

Désigne la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 4] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément

Désigne la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-

enregistre une baisse d'activité suite à des travaux de voierie qui ont débuté en juillet dernier, Que ce dernier a réinjecté des fonds pour payer le passif échu, Que la construction de 470 nouveaux logements

ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ

ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ

ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ

ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ

FAITS La société TPB s'est vu confier par la société VILOGIA PREMIUM des travaux de construction de 10 logements collectifs [Adresse 3] à [Localité 1] pour un montant global de prestation de 122 493 €

Par lettre en date du 17 mai 2019, l'OPH 77 (devenu « HABITAT 77 »), informait la société FELDIS et [G] que les travaux tous corps d'état de remise en location de logements, propriété de l'OPH, lui étaient