DECLARER MAL FONDEES les demandes formées contre XL en l'absence de production de pièces démontrant l'effectivité de l'intervention de la société EEPE et de la réception de ses ouvrages ; DECLARER MAL

[T] et [D] et les sociétés AGECO H et AGECO H1 ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 27 juin 2024.

[X] à mieux se pourvoir. Sur la rupture du contrat entre M. [X] et CONSEIL SANTE M.

l'URSSAF n'a pu être recouvrée ; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté ses services, l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective, en l'absence

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 20/01/2026 en laquelle audience, [Q]''SOCIETE EN LIQUIDATION'' (SAS) comparait en la personne de

au prix déclaré, soit comptant, soit à terme, en remettant une quittance.

incompétent et renvoyer la société CTIM à mieux se pourvoir devant la juridiction espagnole * l'équité commande de laisser à la charge de la société CTIM les frais irrépétibles engagés dans la présente

français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005901 Demandeur (s): URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Mme [O] [B], personne munie d'un pouvoir

Rôle nº 2026 002383 PROCEDURE : 2026/118 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par Mme [K] [G], suivant pouvoir

totale de coopération du dirigeant et faute de pouvoir disposer du moindre élément relatif à l'activité de la société, Attendu que Monsieur [X] [E], Représentant Légal, est défaillant à l'audience faute

solliciter que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation judiciaire en l'absence totale de coopération du dirigeant, ce dernier ne lui ayant transmis aucun des documents

A l'audience la société sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur judiciaire afin de pouvoir procéder à un appel d'offres et ainsi trouver un repreneur ; les

de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

A l'audience, monsieur [W] [K] indique ne pas être en mesure de pouvoir régler ses factures pour le moment.

sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, DEMANDERESSE suivant exploit de la SELARL HUIS-ALLIANCE 17, en date du 23/03/2026, Entendue, représentée par Madame [V] [W], munie d'un pouvoir

• 2026 001643 PROCEDURE : 2026/115 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur : Représenté par Mme [V] [S], en vertu d'un pouvoir

Le fait visé à l'article L. 653-5 5° du code de commerce retenant l'absence volontaire de coopération n'est donc pas justifié ou insuffisamment caractérisé et n'est donc pas retenu.

000316 PROCEDURE : 2026/026 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PARTIES EN CAUSE : Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représenté par Mme [L] [I], en vertu d'un pouvoir

La BANQUE [H] déclare entre les mains du mandataire liquidateur la créance qu'elle détient sur la société ETC à hauteur de 356 627,39 € dont le billet à ordre du 1 er juillet 2012 pour 229 287,45 € (225

Le sinistre a été déclaré par N2C, du fait de sa survenance en cours de transport, sous le contrat d'assurance « marchandises expédiées » référencé contrat AR 471693, différent du contrat couvrant la RCP