La société [Y] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 7 novembre 2023, pour un montant de 12 167,86 €, correspondant aux effets impayés.

au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai fixé par ce texte, à peine des sanctions prévues à l'article L 622-26 ; cette déclaration, qui constitue

Aussi, conformément à ce qui avait été annoncé et en l'absence de toute perosnne représentant cette dernière société, l'affaire a été mise en délibéré.

Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats

Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 qui correspond à la date déclarée dans la déclaration de cessation des paiements.

En l'absence de commencement des travaux à l'expiration de ce délai, puis après plusieurs mois supplémentaires, les époux [R] ont, par courrier en date du 3 juillet 2024, notifié la résolution du contrat

* Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France, [Adresse 2], [Adresse 3], ordre professionnel, absent.

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [K] représentée par Maître [N

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MANDATUM représentée par Maître

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [Z

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [D] représentée par Maître [H

Donne acte à Monsieur, [B], [V] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société 2B PROJECTION (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif

Il est reproché à Monsieur, [B], [O] et à Monsieur, [L], [D] d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements de la SAS SUSHIMON dans le délai légal de 45 jours, l'absence de comptabilité et de déclarations

La SAS [R] [N] a donc été contrainte de procéder à la déclaration de sa cessation des paiements le 01/03/2024.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 06/10/2025.

- Ministère public absent Représenté par : M.

[S] [O] ayant la qualité de Président, s'est fait représenter par Me CREAC'H lequel a présenté ses explications, et confirmé les termes de la déclaration.

Il est représenté par Me [R] [Y], qui a présenté ses explications, et confirmé les termes de la déclaration.

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 981015316 - 2024 B 7123, a pour activité déclarée au RCS : Maçonnerie, gros oeuvre, peinture..