DES BAZINIERES ; Au cours de l'exécution de la prestation de la Société MAJESCOM, cette dernière a indiqué avoir rencontré quelques difficultés dans la réalisation de ses prestations compte-tenu de l'absence

communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 4] et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ; FAITS ET PROCEDURE : ATTENDU que par requête datée du 22 octobre 2024 et reçue

L'action de Mme [T] est irrecevable en raison de l'absence d'une tentative de conciliation ou de médiation préalable à la demande : * la demande de Mme [T] tend au paiement d'une somme de 1 913,95 € ;

Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou siège de la Partie concernée indiqué dans les

CONFIDENTIALITE, * QUE, PAR AILLEURS, LA DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES AVAIT ETE FIXEE AU 23/06/[Immatriculation 1] HEURES, * QUE, DANS CE DELAI, AUCUNE OFFRE N'A ETE DEPOSEE, * QUE, TOUTEFOIS, PAR COURRIEL RECU

La Bred Banque Populaire justifie avoir adressé une mise en demeure à la SARL La Riviera, datée du 29 avril 2025, reçue le lendemain, afin que lui soit réglé la somme de 3 489,73 euros, au titre des échéances

Malgré l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 15 octobre 2025, reçue le 20 octobre, tendant au règlement de la somme de 3.040 €, la société MADAME [N] [

alinéa 2 du code de procédure civile, la somme provisionnelle de 47.782,41 euros correspondant au montant total des quatre factures impayées outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue

En l'absence de régularisation la CCM de Brest, [Adresse 3] a saisi le tribunal de commerce de BREST ayant fait délivrer assignation aux défendeurs le 25 octobre 2024.

prise en la personne de Maître [E] [F] et la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [D] [R], administrateurs judiciaires, sollicitent du tribunal d'examiner les éventuelles offres de cessions reçues

Elle soutient que l'opposabilité de ces CGV ne saurait être remise en cause, même en l'absence de signature directe de ces dernières, dès lors que leur acceptation est formalisée par la signature des bons

société LES GATEAUX DE MAMIE [I] (SAS) , comparait en la personne de son Président Monsieur [R] [S], [V], [B] assisté de Maître Jessica TOUGE, avocat, entendue, propose un échéancier ; Maître [T] [J], refuse

des créanciers ; Qu'il en résulte que sur les 18 créanciers soumis aux délais du plan, 13 créanciers ont accepté le règlement intégral de leurs créances en 10 annuités progressives, 3 créanciers ont refusé

EXTRAIT DES MINUTES Qu'il en résulte que sur les 14 créanciers soumis aux délais du plan, 7 créanciers ont accepté le règlement intégral de leurs créances en 10 annuités progressives, 3 créanciers ont refusé

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, et en l'absence d'écritures du

En l'espèce, la société FLASH [Y] et Monsieur [W] [O] reprochent à Monsieur [B] [C] d'avoir, pendant l'absence de Monsieur [W] [O] à la suite de problèmes de santé, refusé des clients ainsi que d'avoir

déclarer incompétent au regard des contestations sérieuses soulevées, les demandes formulées par la société DISTRIDYN se heurtant à des contestations sérieuses tirées de la prescription de l'action, de l'absence

Par contre la résistance abusive nécessite les conditions suivantes : * L'absence de motif sérieux : La partie qui refuse d'exécuter son obligation ou conteste une demande doit le faire sans raison valable

L'absence de ces documents rend les matériels impropres à leur destination commerciale.

Sur la demande principale L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre