Monsieur [V] [R] verra, en conséquence, sa demande en principal de débouter la société CHAUSSON MATERIAUX SAS rejetée.

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES soutient que selon une offre préalable acceptée le 29 septembre 2022, elle aurait accordé à la SARL [V] un prêt

L'extrait du grand livre comptable n'a aucune valeur probante quant au principe de la créance il ne présente pas un caractère suffisamment certain pour établir l'exigibilité de cette somme.

À titre principal, Accorder des délais de paiement à la société [S] pour le paiement des sommes dues à la société [O].

En l'espèce, L'article 484 prévoit que le juge des référés n'est pas saisi du principal.

Après avoir recueilli l'accord des parties lors de cette première audience, le tribunal a fixé les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Qu'il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe

* Que les frais de gardiennage sont fondés sur la garde effective du véhicule et ont été reconnus dans leur principe par la demanderesse par courriel du 7 août 2024.

N'ayant pas trouvé d'accord sur la prise en charge des réparations, Madame [G] a fait rapatrier le véhicule près de son domicile.

Aux termes de l'article 1343-1, alinéa 1er, du code civil, « lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêts, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

CONCEPT » de JLRF à échéance du 30 juin 2017 pour ce qui est du site contractuel initial, et au 31 décembre 2017 dans l'hypothèse d'un « nouveau bâtiment », échéance reportée à début 2019, d'un commun accord

A. sur la demande principale 1.

Par courrier du 29 février 2024, la société AKENA a accordé une remise commerciale de 540 euros, ramenant le solde dû à 12 000 euros.

La notion d'activité principale est le code APE (activité principale exercée) et celle, parmi ses activités, qui génère le plus de valeur ajoutée, un code APE sera attribué et une convention collective

Elle avait pourtant accordé le 9 mai 2023 des délais de paiement pour une dette globale de 12.892,93€.

de 16 131,20 € ; * bail de l'établissement « L'ECUME » : loyer annuel principal de 9 471,80 €, avec terme au 31 mars 2026. […] Principales données chiffrées de la Société […] Origine des difficultés

Des échanges entre les deux sociétés se sont poursuivis par courriers électroniques, sans qu'un accord n'ait été trouvé.

SARL REVITAL au paiement des entiers dépens d'instance ; PAR ORDONNACE DE RÉFÉRÉ en date du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Antibes, ayant considéré que la créance était fondée en son principe

Aucun accord amiable n'ayant été trouvé entre les parties, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BETHUNE leur a ensuite adressé des mises en demeure.