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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d443cdc6046d47e61cc1
16 avril 2025
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
69c3ec16cdc6046d47e87a61
15 octobre 2025
69c3f60dcdc6046d47e97094
7 janvier 2026
69c3fc37cdc6046d47ea0b47
14 janvier 2026
Référé prononcé vendredi
6a0e588ecdc6046d476020a5
10 avril 2026
facturé puisque supérieur à celui du devis validé, nous relevons que : * le devis comporte un montant total de 2 400 euros TTC ; * il indique que seront à ajouter les « frais de bouche » ; * il propose
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb49b7cdc6046d479467e4
21 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître Pierre-Emmanuel MEMIN, Avocat au barreau du
Chambre de vacations PC
69f15d45cdc6046d47e883ce
14 avril 2026
fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [G] [I] [Adresse 5], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse au principal, L'EURL [Q] PAPETERIE PRESSE
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abe68fcdc6046d47d08d0b
17 janvier 2025
Il s'agit en l'espèce de quatre emprunts contractés auprès de la BPS avec pour chacun un capital restant dû de 2 354,57 euros, de 14 498,0 euros, de 132 297, 35 euros et de 117 292,44 euros, ainsi que
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Dans le cadre de la procédure de conciliation, FST préparé avec le concours du conciliateur un projet de plan de sauvegarde accélérée, qui comprend : * Le remboursement du prêt hypothécaire (2,8M€) de
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
Il ne s'agit en aucun cas d'une mauvaise exécution de la part de CP CONSULTING.
Trib. de Commerce
69c67cfacdc6046d472a5cf1
29 janvier 2026
La proposition de règlement de 20 000 € est une sorte de règlement forfaitaire.
69a4fb1acdc6046d47348fe9
3 juillet 2025
d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22, Madame [W] [L] ajoute que le liquidateur judiciaire rapporte que monsieur [Y] [J] n'a pas tenu de comptabilité depuis l'exercice 2016, et précise
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
Il précise que la chaudière est en fonctionnement normal depuis la veille 13 h 00 et selon son régime maximal.
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
En l'espèce, la société [V] peut valablement agir contre la société [Adresse 5], en complément de la condamnation de LKM CONSTRUCTION.
Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
par le loueur ; Les conditions particulières prévoient à l'article 10.2.2 que la garantie couvre uniquement le vol (hors exclusions) ; Despierre a souscrit la garantie proposée de 8% par Caupamat, sauf
Chambre 02 (chargement)
69c34b68cdc6046d47d72095
14 octobre 2025
HISTORIQUE La société OLYSTIA SAS, créée en décembre 2014 exerce principalement une activité de conseil en marketing, stratégie, management, relation presse et formation, et agit comme société holding
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Le 12 avril 2022, la société YMOTEK a proposé à la société LE [Localité 1] un nouvel aménagement consistant en la pose d'un store et d'un paravent vitré.
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Il sied de préciser que le redressement judiciaire de la société [R] [N] a été converti en liquidation judiciaire selon décision du 27/06/2025.
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