Suite à la conversion en liquidation judiciaire de la société susmentionnée, suivant jugement du tribunal de commerce de Gap du 13 avril 2023, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure le 27 avril

du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention

du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

Ce raccordement donne lieu à une convention de raccordement.

[B] [V] était gérant une convention de compte courant et une convention de cession de créances professionnelles. M.

SUR CE, LE TRIBUNAL La société [D] EURL ne se présente pas, le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure

Echéances impayées et capital restant dû au 25 juillet 2024) : 5 916,89 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 5,3% à compter du 25 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement ; * Indemnité conventionnelle

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date du paiement intégral et une indemnité de 805,00 €, Condamner la SAS BRG TRANSEUROPE à payer à SA [Z] [P] [W] [K] la somme de 1.500,00 € en application

de l'option unique du projet de plan, telle que proposée plus haut sans application de taux d'intérêt ni intérêts de retard

Il exerçait cette activité à titre individuel, était inscrit sous le numéro SIREN 520 331 208, et son siège était domicilié au [Adresse 3] Par convention en date du 12 aout 2020, SA BANQUE CIC SUD OUEST

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * La convention de compte courant professionnel conclu entre la LYONNAISE DE BANQUE et la société G-HOME le 10 juin 2014

des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'en application

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 juillet 2025, en application

Condamner la société [S] CONSEILS BUGEY au paiement de la somme de 11 615€ au titre des sommes dues (dont factures précitées) en application des contrats de franchise signés avec la société JCMH ; La

et la sincérité des flux financiers entre sociétés du groupe ; * De vérifier la cohérence des charges comptabilisées au regard des prestations réellement exécutées ; * De vérifier la réalité des conventions

Par jugement du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société COFIPROM SARL en liquidation judiciaire et a désigné

Aux termes de l'article 4-5 du contrat de crédit-bail, au titre des pénalités conventionnelles de retard, il sera fait droit à la demande provisionnelle, soit à hauteur de 40 €.

Ce partenariat est contractualisé par une convention de collaboration à durée indéterminée conclue le 10 février 2021.