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paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS [B] SAS [Adresse 1] Nom Commercial : [G] [S], SOGAMAX DIFFUSION, YERO SHOES Activité : commerce de gros de chaussures RCS [Localité 1] 326 535 143

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145 CPC, CONDAMNER la société DULAC CINEMAS à indemniser la société [B] [T] de ses frais irrépétibles à hauteur de 5.000 Euros au visa de l'article 700 du CPC, et admettre Maitre [O] à recouvrer ses

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Attendu qu'une proposition d'achat du fonds de commerce a été faite pour un montant de 140 000 €.

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PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

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Elle soutient au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'elle dispose d'un motif légitime.

Conformément à l'ordonnance du 11 décembre 2023, en application des dispositions de l'article 1418 du Code de procédure civile, les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe du Tribunal

A l'audience du 05/12/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, LHB demande au tribunal : Vu l'article1103 du code civil, Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article

BOUTHERIN, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 à 14h

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Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 143 174,30 €, dont 143 174,30 € de passif exigible, pour un actif