Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société Green

L.631-1 et suivants du code de commerce, La société TOM ET [E] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 831 276 803 et a pour activité : « Restauration

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

et de l'Administrateur Judiciaire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la Société SUROSE SAS, dont le siège est au [Adresse 1], immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°889 329 272

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l'instance.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

NORMANDIE [Adresse 1] 27600 [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 800 523 276, et nommé M.

Ils appartiennent donc tous deux à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamner la SARL CALLIHOP à payer à

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

271 du Nouveau Code de Procédure Civile, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties, se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai

13 44 et 13 44- 1 du code civil.