Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

PROCEDURE : 2024/022 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 29/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS TRANSPORTEX [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 914 328

700 du CPC * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et COREAL aux entiers dépens, dont ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter TERRA NOBILIS et COREAL de toute demande contraire, notamment

mai 2026, Sur quoi, après examen des pièces et après en avoir délibéré, MOTIFS § 1 — Sur la recevabilité et la perfection du désistement d'instance En application de l'article 394 du Code de procédure

D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

de Commerce de VANNES en date du 05 février 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL la P'tite ETA Paysanne siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 883 174 328

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 511-21 alinéa 5 et L. 512-4 du code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation.