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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca5965cdc6046d47804a8e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c6d3cdc6046d47049a2a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef36cdc6046d477791b7
10 avril 2025
10 avril 2025
L681-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c464cdc6046d47046de7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac52e9cdc6046d47da2d12
11 avril 2025
11 avril 2025
L.626-27 combinées aux dispositions de l'article L.631-19 du Code de commerce prévoient notamment: « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c05dcdc6046d4770e44c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 01
69dfdaeecdc6046d475daa18
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,
Source officielleChambre 16
69bef59ecdc6046d4779a0e0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
: *Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement *Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, *Vu les pièces communiquées
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b193cdc6046d47f40b79
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69f9cfcccdc6046d47a790f6
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69d8df55cdc6046d47c21eee
1 avril 2026
1 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c4d3cdc6046d470475da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d03bcdc6046d470549a9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69bbe6c0cdc6046d47335f9e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a18099cdc6046d47e9901c
8 avril 2025
8 avril 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL PACIFIC IMMOBILIER [Adresse 1] OUVRE
Source officielleTrib. de Commerce
69c04140cdc6046d4792fa17
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officiellechambre 05
69bf1e9ecdc6046d477c8b88
28 octobre 2025
28 octobre 2025
: Vu les articles 1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, * Juger la société KAIFENG recevable
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a817f7cdc6046d4778ca72
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 852 723 303 (2019B03380) Par jugement en date du 8 février 2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69f9b34acdc6046d47a56df6
15 avril 2026
15 avril 2026
ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner
Source officiellePage 33 sur 76