Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75479cdc6046d479dcbe7
7 avril 2026
7 avril 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 12
69cf792acdc6046d47f5d9a7
2 avril 2026
2 avril 2026
Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code de Procédure Civile, Avant dire droit au fond, Ordonne la comparution des parties en Chambre du Conseil le Jeudi 30 Avril 2026
Source officielleAudience publique de vacation
69d51b8ecdc6046d4768a61e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d5b4aacdc6046d47771f03
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be648bcdc6046d476cfabb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Nomme Maître [M] [D] - [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69dbadd8cdc6046d47fc2a37
7 avril 2025
7 avril 2025
L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c870e1cdc6046d4758eba7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui
Source officielleChambre 03
69f45617cdc6046d472ff442
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] [R] [Adresse 3] comparant contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Bernard D'HAU DECUYPERE M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27334cdc6046d47c2a469
27 octobre 2025
27 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c4739dcdc6046d47f7a46d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
* fixer au passif de la procédure collective de la société, [J] à titre chirographaire, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1c054cdc6046d47b43675
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2018F1183 Procédure, [Immatriculation 1] ET - Monsieur, [P], [E], [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL SELARL -4, [Adresse 2] * SELARLU, [I], [A], [Adresse 3]
Source officielleTrib. de Commerce
69a7904bcdc6046d476dd0d0
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que la SARL ATI BAT est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 20/12/2017, sous le numéro 834 119 489 pour l'activité de pose de cloisons sèches.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b204bcdc6046d47150767
13 mai 2026
13 mai 2026
2019F598 Procédure 2017RJ236ЕТ ENTRE * Madame [Y] [F] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BRMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Dernière adresse connue : - Madame [Y] [F] [L] [Adresse 3]
Source officielleTrib. de Commerce
69a76040cdc6046d476aa0f2
9 avril 2025
9 avril 2025
n° 2019F598 Procédure 2017RJ236 * Madame [Q] [U] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BRMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personneЕТ Dernière adresse connue : - Madame [Q] [U] [F] [Adresse 3]
Source officielleR E F E R E
69bfc8a2cdc6046d478877ae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
PROCÉDURE : Par assignation en référé du 23/09/25, la SAS ATRIUM a fait assigner la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG aux fins de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, – Déclarer opposable
Source officielleChambre 2-5
69d6979acdc6046d478e10d2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
6a0f18c1cdc6046d477284fc
7 mai 2026
7 mai 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellechambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
11 avril 2025
27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux
Source officiellechambre 1-20
69d33b5bcdc6046d47446398
8 avril 2025
8 avril 2025
L.131-3 du CPCE
Source officiellePage 33 sur 56