L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 6 ans.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte du 30 juillet 2025, régulièrement signifié suivant les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile, et enrôlé sous le numéro 202514577, la BANQUE POPULAIRE

Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [U] / [Q] [E], [G] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4,

Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [C] / MR [R] [B], [T], [M] MR [P] [A], [X], [U] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés COMMISSAIRES DE JUSTICE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de la SAS AURIK, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 17 mars 2026, signifié à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure

Par requête déposée le 14 janvier 2025, le Ministère Public a saisi le présent Tribunal sur le fondement des articles L 653-3 et suivants et R 653-2 et 631-4 du Code de Commerce, pour que soit convoqué

L.653-3, L.653-4, L.653-5 et L.653-6 du Code de Commerce, la faillite personnelle de Monsieur [D] [S] et fixera la durée de cette mesure à 15 ans.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 (signification de l'acte à personne physique selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civil), la Société BANQUE

Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [K] / [Y] [Z] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653

Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [U] / MME [K] [E] [Z] [L] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L.

C'est dans ces conditions que le Ministère Public a saisi le présent Tribunal par requête reçue le 03 mars 2025, au visa des articles L.653-3 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce, pour que

le détournement ou la dissimulation de l'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce : « I.

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 2] sous le n° 844 651 976 - 2018 B 5454 et exerce une activité de pâtisserie, salon de thé, sandwiches froids sur place