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644 résultats pour « attribution de sieges »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

BERTOLOTTI, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, membre de la SELARL XY AVOCATS, Demeurant [Adresse 4] [Localité 3], 2/ la SAS [N], Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 421 298 050 Dont le siège

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0a63cdc6046d47e8eae4

Commerce

13 janvier 2026

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13 janvier 2026

Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Valérie LEBLANC et Me Simon ULRICH le 13 janvier 2026 FAITS La société [M] [E], dont le siège

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la nullité des résolutions et délibérations approuvées par l'assemblée générale extraordinaire de la société SERIPANNEAUX SA du 27 septembre 2021, ces demandes concernent exclusivement le tribunal du siège

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

demeure d'Asenium du 2 février 2018 et la réponse de CBI du 10 avril 2018 confirment l'existence d'un différend ; * Le tribunal de commerce de Nanterre est compétent par la précision d'une clause attributive

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