Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

compensatrice de préavis * 353,38 € au titre des congés payés afférents * 441,73 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 3.533,84 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

pratiques commerciales trompeuses, De condamner la SARL PROBAT 83 à restituer à Mme [U] [G] la somme de 11 964 € au titre de l'acompte perçu au titre du contrat conclu le 29/01/2025, En tout état de cause

tribunal de commerce de Bobigny le 29 janvier 2026 et demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner pour les causes

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

En tout état de cause, * CONDAMNER la société MAISON CONCEPT PROVENCE (MCP) à payer à ENTORIA une indemnité de 3000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum la société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X] à payer à la société CERAF SAS et Madame [J] [C] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

quant au point de départ et aux causes d'interruption dudit délai.

Le 27 janvier 2025, l'expert a demandé la mise en cause de la société CLOUD ADVICE, l'hébergeur.

A l'audience collégiale du 11 juin 2024, la partie défenderesse a déclaré qu'elle allait mettre en cause la société PCA MOTORS qui est en liquidation judiciaire.

société HSC MECANIC SERVICES n'est victime d'aucun préjudice lié à la livraison du véhicule neuf de marque PORSCHE, modèle TAYCAN 4 CROSS TURISMO, immatriculé [Immatriculation 1] ; En tout état de cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° 2025F00310 EN LA CAUSE D'ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 786204909

Quant à la demande fondée sur l'absence de cause, elle sera balayée par le Tribunal, la notion de cause ayant disparu du droit des obligations depuis octobre 2016. 5- Sur l'exception d'inexécution et

En date du 14 mai 2018, le Conseil des prud'hommes de Marseille a jugé que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse et que Monsieur [O] [Y] a fait l'objet de harcèlement moral.

les parties dans le cadre de la procédure judiciaire, les décrire et en désigner l'origine ; * procéder à une description des circonstances dans lesquelles les désordres sont apparus, en indiquer la cause

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE