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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
dans le cadre de la convention de trésorerie, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2024 ; * Enjoindre à la société FINANCIERE IMEGGA de lui restituer le matériel
Chambre 08
69f2bcb3cdc6046d4708a07c
14 octobre 2025
Il est en outre expressément convenu : « En cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur une indemnité égale
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
* CONSTATER que BNP PARIBAS a vendu les titres financiers de la SNC VALTOP objet de nantissement au profit de la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE ; * CONSTATER que BNP PARIBAS a reversé directement les sommes
5ème chambre
69e8553dcdc6046d471863c0
8 juillet 2025
La prétention de Sorgem de bénéficier d'une réception tacite à laquelle répondrait le constat d'huissier pour la définition des réserves n'est pas fondée ; s'agissant de l'objet même de la garantie, il
Référés
69de2852cdc6046d4731a39a
14 janvier 2026
Sur quoi le Président Attendu que monsieur [C] demande au tribunal de constater la mésentente grave entre associés de la SARL IC2000 et le risque de détournement de la trésorerie ; qu'il ne prouve ni
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
Cette renonciation est consentie de manière définitive sous condition de la parfaite exécution des concessions du Cessionnaire.
Chambre 1
69e61501cdc6046d47e48d14
7 octobre 2025
Elle a, pour les besoins de son activité, pris en sous-traitance, la Société NWK TRANSPORT ; Parallèlement, la Société NWK TRANSPORT a conclu avec la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING un contrat
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire, a identifié l'origine du sinistre comme étant le collage du contacteur par soudure des contacts.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfa72cdc6046d47e76186
2 avril 2025
Commerce traitant des difficultés des entreprises, FAITS ET PROCEDURE Suivant jugement en date du 19 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice
69a6cf3fcdc6046d475a4267
Par Jugement en date du 26 octobre 2023, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU ETABLISSEMENTS MARCHAND domiciliée [Adresse 1] et a désigné en qualité
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/SARL VIGNOBLES ARDOUIN
69ab1495cdc6046d47c09540
24 janvier 2025
de prêt et de la convention de compte courant, à l'exception de la majoration du taux d'intérêt du prêt qu'elle limite d'elle-même à 1% alors qu'elle serait conventionnellement en droit d'appliquer une
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
La mesure de constat dont objet a été effectuée, au domicile de Monsieur [X], le 17 janvier 2025.
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
Protocole du 11/08/23, renonce à ses demandes formulées contre la société SEALOGIS, notamment au titre des frais irrépétibles et dépens.
Référé prononcé mercredi
69d2b877cdc6046d473b6390
9 avril 2025
C'est dans le contexte de cette collaboration qu'un projet de rapprochement des deux groupes a pris forme.
Rendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
Le 17 avril 2024, la SARL LA RACHY a fait procéder à un constat par commissaire de justice, aux fins de constater les désordres allégués.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4a6ddcdc6046d47fb4781
29 janvier 2026
Le 24 avril 2019, le Tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [U] COIFFURE.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
La SAS SFOC [Y] a vu ses effectifs considérablement diminués : * départ de l'assistante administrative au 31 mars 2025 à la suite d'une rupture conventionnelle ; * fin du contrat d'apprentissage et absence
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
Le contrat impose à la société TOP une obligation de résultat quant à la conformité et au fonctionnement de l'installation.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
De la valeur vénale conventionnelle attribuée aux immobilisations corporelles et incorporelles, chiffrée d'une manière forfaitaire et définitive à 5 700 000 € (CINQ MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS). 2.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
Concernant la recevabilité de la contestation par la société EIFFAGE du DGD émis par la société [H] : Concernant la déloyauté soulevée à la barre par le conseil de la société EIFFAGE : Le Tribunal constate
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