sous le numéro 537897621 et exerce pour activité d'acquérir, détenir, gérer toutes participations dans des sociétés exerçant leur activité dans le secteur du commerce et de la distribution, de gérer, acheter

LES FAITS La société CA CONSUMER FINANCE (ci-après CONSUMER) a consenti à la société SITOT, le 9 novembre 2022, un contrat de crédit destiné à financer l'achat d'un véhicule.

L'article 1104 dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Par ailleurs, la baisse du pouvoir d'achat a également eu un impact sur l'activité, réduisant la demande de prestations.

plaidant : Me Stéphanie PRENEUX DEFENDEUR A L'INTERVENTION FORCEE FAITS ET PROCEDURES Madame [V] [Q] a acquis auprès de la société MALNOE AUTOMOBILES un véhicule neuf DACIA DUSTER 1.0 ECO G, selon bon

où la compétence de l'acheteur ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel vendu.

cause, opérant sous le nom commercial de « Check my guest » ; que cette transaction s'inscrivait dans le cadre de l'expansion à l'international du groupe [K], initialement spécialisé dans l'hôtellerie bon

commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds d'Achat

Marc BONY, président de l'audience, M. Claude EULRY, M. Patrick ARMABESSAIRE, M. Vincent GUYO et M.

Marc BONY, en qualité de juge commissaire.

Activité : - Commerce de gros et demi gros dans le secteur du bâtiment et des télécommunications - Achat, vente et location de véhicules et remorques.

procédure de redressement concernant la SARL [M] - [X] [R] [Y] - [Adresse 1] Activité : hôtel restaurant séminaire réception vente de plats préparés à emporter ; esthétique, prise de participation par achat

locative pour compte de tiers et location de courte durée de tous types d'embarcations nautiques, skipping, convoyage, conciergerie et entretien de bateau (entretien courant, réparation, mécanique), achat

Activité : Achat, souscription, détention, gestion, cession ou apport de tous titres ou valeurs mobilières et la gestion de ses participations et titres Prestations de conseil, aide au développement, assistance

L'article 1104 du même code dispose quant à lui : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Celle-ci s'approvisionnait jusqu'en septembre 2022 auprès de la centrale d'achat « ENVERGURE » issue du partenariat à l'achat entre les groupes CARREFOUR et SYSTEME U.

SAS sur les 10 premiers mois de la période d'observation sont les suivantes : En milliers d'euros Octobre 2024 à Juillet 2025 (10 mois) Chiffre d'affaires 183.333 Produits d'exploitation 187.863 Achats

ensuite notifié le 1 er septembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du contrat concerné ; Attendu que le tribunal prononcera la résiliation du contrat avec option d'achat

DELIBERE LES FAITS : La société PB IMPORT EXPORT (ci-après « PB ») a souscrit le 15 mai 2022 auprès de la société CA Auto Bank S.p.A. un contrat de crédit « affecté à professionnel », ayant pour objet l'achat

PCB un prêt professionnel de 25.000 € au taux contractuel de 1,25 % l'an, remboursable au moyen de 48 mensualités de 542,73 €, assurance comprise, du 5 avril 2021 au 5 mars 2025, destiné à financer l'achat