Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddb030cdc6046d472779eb
14 avril 2025
14 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a5d4cdc6046d47edbefe
14 avril 2025
14 avril 2025
astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3b067cdc6046d4719fbaa
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ac44cdc6046d47d8a2f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
délai précédemment fixé ; QU'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que dans ces circonstances
Source officielleProcédures collectives
69dd1b23cdc6046d471a0cf7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleProcédures collectives
69dd1b7bcdc6046d471a193b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleProcédures collectives
69dd1b92cdc6046d471a1bf5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleProcédures collectives
69dd1ba9cdc6046d471a1e68
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleProcédures collectives
69dd1c51cdc6046d471a2f17
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleProcédures collectives
69dd1c67cdc6046d471a3070
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleProcédures collectives
69dd1c95cdc6046d471a3359
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleProcédures collectives
69dd1e4ecdc6046d471a51f5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleProcédures collectives
69dd1e65cdc6046d471a533e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleTrib. de Commerce
69c94d53cdc6046d47690cf6
30 janvier 2025
30 janvier 2025
dispositions de l'article 700 du CPC qu'il y sera fait droit dans la limite de la somme de 1200.00 € ATTENDU que les dépens de l'instance seront supportés par la partie qui succombe ATTENDU que les circonstances
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Compte tenu des circonstances de l'affaire, il est équitable de condamner la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69b0eeb4cdc6046d47396bd0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et sera ramenée à 500 € ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur [O] [D] sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances
Source officielleDELIBERE REFERE
69beb2aacdc6046d477248d1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebd4ccdc6046d477303c5
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond; la présente décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise
Source officielleChambre 10
69bf1a24cdc6046d477c3532
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter
Source officielleChambre 22
6a0c84c6cdc6046d47335867
7 mai 2026
7 mai 2026
conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances
Source officiellePage 33 sur 111