de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de

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Attendu que les difficultés financières ne visent que le patrimoine professionnel de Madame [D] [O] [R] [G] [I] [Z].

de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, De plus, les conditions

de Commerce qui portera tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de M.

[L] [M] [T], avec confusion des patrimoines.

sur son patrimoine professionnel.

sur ses patrimoines personnel et professionnel.

sur ses patrimoines personnel et professionnel.

sur ses patrimoines personnel et professionnel.

sur ses patrimoines personnel et professionnel.

et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif, qu'il(elle) se trouve en situation de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du Code de

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.640-2, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son patrimoine

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [I] [V] [G] la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, sur son patrimoine professionnel

SCP, [C], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL, [Localité 2] INVESTISSEMENT PATRIMOINE,, [Adresse 9], Ne comparaissant pas.

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.