DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 28 Mai 2026 N° Minute : 2026F00133 N° RG: 2024F00010 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 28 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION

; Ce faisant sur la somme de 15.000,00 € due, Monsieur [K] [Q] n'a versé que 5.500,00 € et reste devoir la somme 9.500,00 € au titre des actions cédées par la Société AG INVEST à son profit ; Par lettre

Seule la marge sur coût variable doit être prise en compte.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 5 juillet 2024.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

D'autre part, la lettre de marché renvoie aux dispositions « Chapitre 8.20 » du CCAG relatif au compte prorata.

Le passif à apurer se présente ainsi : […] Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant : Les créanciers ont été consultés par lettres recommandées du 03/02/2026.

ceux éventuels d'exécution et ceux compris au titre du nantissement judiciaire des parts sociales de Monsieur, [J]-, [B]; * ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation

À savoir : * un chèque numéro 0001351 d'un montant de 2.155,38 € tiré sur le compte 11425 00900 08 00 304 58 26 85; * un chèque numéro 0902178 d'un montant de 1.712,45 € tiré sur le compte 11425 00900

[I] signe une lettre dénommée « Declaration of Trust_RBP Luxembourg SA » par laquelle il déclare détenir 100 actions de cette société pour le compte de M.

Du fait de la cessation de l'activité les salariés ont démissionné et il n'y a plus de salariés.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 Juin 2025 où siégeaient M.

de la signification de la décision à intervenir ; Et à toutes fins, CONDAMNER Monsieur [T] [O], à payer à la société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, la somme

/[Localité 4] Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Olivier AUCH-ROY OlivierSORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[X] [N] et Face n'avaient pas connaissance des lettres de mission conclues entre MTC et ses clients.

de la décision à intervenir, * ENJOINDRE la société NEW OXATIS à produire sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir : * L'offre de reprise présentée par la société

Ces échéances ont été calculées en tenant compte des intérêts sur les créances bancaires.

Débats en audience publique le 24/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIERJuges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Didier SAMSON Assistés