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1 584 résultats pour « contrat de travail de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des désordres constatés et des règles de l'art applicables ; >Évaluer le coût des travaux réparatoires réellement justifiés par les dommages liés au sinistre; * Apprécier l'existence, la réalité, la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Force est de constater que la clause ne figure pas dans le bon de commande de la concluante du 06 juin 2023, fixant au demeurant des conditions différentes du devis, en particulier concernant le prix.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9def8cdc6046d473bcfb6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » En matière de contrat de transport, le droit spécial des transports prime sur le droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'empêche de travailler.

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

16, 17, 53, 54, 55), caractérisent une acceptation tacite par la société FINTECTURE du devis, et plus généralement, du contrat, Y faisant droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5cb29cdc6046d474ff719

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article R2315-21 du Code du travail précise le tarif de la formation prise en charge par l'employeur à savoir 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire, en l'espèce : 10,138€ X 36

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TCOM

MARDI

69c2ff38cdc6046d47d17959

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle remarque que la société LECOQ SASU conteste le montant dû mais pas le principe des travaux qu'elle a effectués.

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TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle soutient qu'elle n'a jamais contesté la garantie « incendie » du contrat, et que ses propositions d'indemnisation ont été rejetées par la société EQUI'LIBRE du fait d'une divergence sur l'évaluation

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b54cdc6046d4797807e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 834 278 327 - 2017 B 5388 et exerce une activité de formation continue d'adultes, enseignement privé sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et les éventuels droits à repos compensateurs acquis par les salariés à la date d'entrée en jouissance, sans limite de durée et de montant ainsi que le maintien du lieu d'exécution des contrats de travail

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47452cdc6046d472a7f3a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1004 Demandeur (s) : ABSOLU SAS [Adresse 1] Prise

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TCOM

1ère chambre

69e937dacdc6046d472f0f0d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[N] [U] pour justifier du travail de M. [V] verse aux débats les documents suivants : * courriel du 29 novembre 2022 de M.

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La disparition de la garantie réelle ne prive donc pas la banque de son droit de poursuivre la caution, dès lors que l'obligation principale demeure inchangée et que la caution n'a pas été privée de la

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TCOM

Pcl

69c0502dcdc6046d4793f530

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A titre liminaire, le tribunal relève que la notion de « prix nouveaux », contractuellement définie par l'article 14 du CCCG, est applicable aux travaux non prévus initialement au contrat (ou modifiés

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TCOM

Contentieux Général

69db55d9cdc6046d47f6663d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un acompte de 6.000 euros a été versé le 4 décembre 2021 par la SARL L'HOSPITALITÉ à la société C2F PISCINES ET SPAS, marquant ainsi un accord sur le devis de travaux.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les travaux ont été effectués par la société COLAS France. Les 3 sociétés ont constaté une détérioration du revêtement, suite aux passages de camions ou d'engins de chantier.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e69cdc6046d4751a167

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dès lors, la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI s'est vu contrainte d'assigner la société RDJ GROUP devant le tribunal de céans.

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