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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
des désordres constatés et des règles de l'art applicables ; >Évaluer le coût des travaux réparatoires réellement justifiés par les dommages liés au sinistre; * Apprécier l'existence, la réalité, la
Trib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Force est de constater que la clause ne figure pas dans le bon de commande de la concluante du 06 juin 2023, fixant au demeurant des conditions différentes du devis, en particulier concernant le prix.
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9def8cdc6046d473bcfb6
20 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » En matière de contrat de transport, le droit spécial des transports prime sur le droit
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
l'empêche de travailler.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
16, 17, 53, 54, 55), caractérisent une acceptation tacite par la société FINTECTURE du devis, et plus généralement, du contrat, Y faisant droit.
69f5cb29cdc6046d474ff719
21 octobre 2025
L'article R2315-21 du Code du travail précise le tarif de la formation prise en charge par l'employeur à savoir 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire, en l'espèce : 10,138€ X 36
MARDI
69c2ff38cdc6046d47d17959
6 janvier 2026
Elle remarque que la société LECOQ SASU conteste le montant dû mais pas le principe des travaux qu'elle a effectués.
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
Elle soutient qu'elle n'a jamais contesté la garantie « incendie » du contrat, et que ses propositions d'indemnisation ont été rejetées par la société EQUI'LIBRE du fait d'une divergence sur l'évaluation
chambre 01
6a047b54cdc6046d4797807e
11 mai 2026
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 834 278 327 - 2017 B 5388 et exerce une activité de formation continue d'adultes, enseignement privé sous
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
et les éventuels droits à repos compensateurs acquis par les salariés à la date d'entrée en jouissance, sans limite de durée et de montant ainsi que le maintien du lieu d'exécution des contrats de travail
69a47452cdc6046d472a7f3a
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1004 Demandeur (s) : ABSOLU SAS [Adresse 1] Prise
1ère chambre
69e937dacdc6046d472f0f0d
28 janvier 2026
[N] [U] pour justifier du travail de M. [V] verse aux débats les documents suivants : * courriel du 29 novembre 2022 de M.
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
La disparition de la garantie réelle ne prive donc pas la banque de son droit de poursuivre la caution, dès lors que l'obligation principale demeure inchangée et que la caution n'a pas été privée de la
Pcl
69c0502dcdc6046d4793f530
23 janvier 2026
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
A titre liminaire, le tribunal relève que la notion de « prix nouveaux », contractuellement définie par l'article 14 du CCCG, est applicable aux travaux non prévus initialement au contrat (ou modifiés
Contentieux Général
69db55d9cdc6046d47f6663d
7 janvier 2025
Un acompte de 6.000 euros a été versé le 4 décembre 2021 par la SARL L'HOSPITALITÉ à la société C2F PISCINES ET SPAS, marquant ainsi un accord sur le devis de travaux.
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
Les travaux ont été effectués par la société COLAS France. Les 3 sociétés ont constaté une détérioration du revêtement, suite aux passages de camions ou d'engins de chantier.
69df7e69cdc6046d4751a167
14 avril 2026
Dès lors, la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI s'est vu contrainte d'assigner la société RDJ GROUP devant le tribunal de céans.
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