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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f32875cdc6046d47122115
29 avril 2026
Le 16 juin 2025, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a placé la société FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION en liquidation judiciaire, désignant la SCP BTSG (Maître [D] [Y]) comme liquidateur.
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Le fonds de commerce a été acquis pour 35.000 euros et son capital social de 5.000 euros, est réparti comme suit : Monsieur [U] [A] (51 %), Madame [B] [O] (39 %) et CHR CONSULTING (10 %).
AFFAIRE COURANTE
69a3153acdc6046d470d427f
8 avril 2025
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000213 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
FA 2026L00311/2025J00021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 20 AVRIL 2026 Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal de Commerce
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
Acquisition du fonds de commerce par le Cessionnaire Le Cédant a créé un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé [Adresse 6] à [Localité 2].
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
L'article L.653-1 du code de commerce dispose que « I.
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006128 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Le moyen tiré d'un prétendu défaut de déclaration de créance sera en conséquence écarté comme inopérant.
Chambre 2-4
69d44c44cdc6046d4759a17f
10 juillet 2025
L'état des réponses se présente à ce jour comme suit : […] Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable.
chambre 1-5
69d1ccfbcdc6046d472900a3
9 avril 2025
dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
référés - première chambre
69bcdbe0cdc6046d47496ceb
22 janvier 2026
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00011 N° RG: 2025R00068 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
Par jugement du 06 septembre 2023, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL, [Q], [L].
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
l'audience par Maître Mathieu BOYER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5], […] Le 9 Janvier 2023, statuant en matière d'injonction de payer, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce
Trib. de Commerce
69fdd2d5cdc6046d4709eda8
7 mai 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F511 Numéro de Procédure collective : 2025RJ207 Jugement de prolongation exceptionnelle de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e77cdc6046d470679e0
Par requête en date du 23/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025065124 06/11/2025 ENTRE : SAS [Q], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a645cdc6046d476e4684
15 avril 2026
La SOCIETE GENERALE déclare alors sa créance à la procédure collective, et celle-ci est admise pour 30 543,23 euros.
Chambre 20
69f525eacdc6046d47444096
1 avril 2025
2025R00085 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00085 N• MINUTE : 2025R00142 CHAMBRE DES REFERES PARTIES
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUILLET 2025 RÔLE N° 2025000007 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du deux juillet deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe
69fd9dbbcdc6046d47066e0e
, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
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