1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de

intervenir sur le passif contesté ; Sur la demande au fond Sur les fautes de gestion Attendu que le demandeur fait valoir qu'il ressort de l'examen des documents comptables et des déclarations de créances

En conséquence, CONDAMNER la société FRANCE BATIMO à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 20.050,24 €, compte arrêté au 29/08/2025, outre intérêts postérieurs

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

le Tribunal, Attendu que la SARL [G] n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance

L'entreprise débitrice a connu des annulations de commandes et fait des dettes postérieures pendant la période d'observation pour un montant 15 000 €, rendant impossible le maintien de son activité.

Désintéressement des créanciers Le prix global est de 250 000 € et se répartit comme suit : * Eléments corporels : 20 000 € ; * Eléments incorporels : 230 000 € (comprenant 5 licences).

Le procureur de la République expose que : * Le dirigeant a poursuivi une activité déficitaire dès le 1 er trimestre 2022 sans que le dirigeant ne réagisse par des démarches actives auprès de ses créanciers

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance des factures, soit un montant de 541,14 € et une indemnité fixée à 15% du montant de la créance

de 54.079,51 € sont nécessairement postérieures à cette date et non prescrites; Le tribunal dit en conséquence que la créance en principal d'ALPHAPRIM d'un montant de 54.079,51 € TTC est certaine, liquide

[D] [V] n'a pas tenu de comptabilité postérieurement au 31/12/2021 alors que la procédure a été ouverte le 22/05/2023 ; 2.

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période postérieure au 16/11/2020 au 28

Cette opposition ne repose sur aucun moyen sérieux de nature à remettre en cause ni l'existence du contrat, ni le bien-fondé de la créance.

Ils ont, en conséquence, fait assigner la SELARL MJ ALPES, ès qualités, afin de voir admise leur créance au passif de la liquidation judiciaire.

applicables (L.653-5 6°), * Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers

Le candidat indique vouloir procéder à la reprise des congés payés, RTT, éventuelles primes et autres avantages liés aux contrats de travail, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la

chirographaire de 216.372 € portée par le mandataire liquidateur de la SCI FOURNEL sur la liste des créanciers de celle-ci.

ce jour pour moins de 60.000 euros et que l'ensemble des éléments administratifs et comptables d'usage lui ont bien été transmis en amont de l'audience, no tamment l'attestation d'absence de dette postérieure

de Commerce que "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actifs et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers