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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37c3fcdc6046d47ae7d2f
17 avril 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
.
69c920bbcdc6046d47656801
29 janvier 2025
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois
69c9210dcdc6046d47656d5a
de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour
69c92444cdc6046d4765a9ae
9 avril 2025
6a0d8539cdc6046d474b3c3b
13 mai 2026
69df6b09cdc6046d474fecc5
8 avril 2026
69c9346ccdc6046d47675098
21 janvier 2026
69c934c7cdc6046d476756a3
69b78351cdc6046d47d12326
2 avril 2025
69b783cacdc6046d47d12ac2
69b7976bcdc6046d47d2b9ba
8 octobre 2025
Trib. de Commerce
69c156cacdc6046d47a915d8
10 juillet 2025
de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l'affaire sera appelée à l'audience du 09/09/2027 ; Attendu qu'il y a lieu de fixer à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
Le ministère public a également émis dans ses réquisitions un avis favorable au renvoi du dossier avec la mise en place d'un calendrier fixé par un jugement.
69f9a819cdc6046d47a494c1
69f9a847cdc6046d47a497d7
69f9a875cdc6046d47a49c34
69f9a8a3cdc6046d47a49fd3
6a16ac6bcdc6046d471504a3
26 mai 2026
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que, le cas échéant, le délai pour déposer la liste des créances.
6a16acc0cdc6046d47150bd3
69f07e7dcdc6046d47d1a2d2
27 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée
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